Code de l’eau en Belgique : tout ce que vous devez savoir
Pour assurer la qualité et la pérennité de l’eau tout en s’adaptant au changement climatique, la Région wallonne a créé le Code de l’eau. Nous allons revenir dans cet article sur les éléments principaux du Code de l’eau et la différence entre la partie décrétale et la partie réglementaire.
Qu’est-ce que le code de l’eau ?
Le Code de l’eau est un ensemble de textes législatifs qui constituent le livre II du Code wallon de l’environnement.
La date d’entrée en vigueur du Code de l’eau en Wallonie est le 3 mars 2005. En effet, c’est à ce moment-là que le gouvernement wallon a codifié les dispositions à valeurs réglementaires des textes.
Ce recueil reprend les dispositions prises par l’Europe sur le droit de l’environnement, mais en étant axés sur une seule ressource : l’eau.
Vous retrouvez donc tout ce qui attrait à l’assainissement des eaux usées, au traitement de l’eau, à l’évacuation des eaux usées et pluviales, à la gestion de l’eau, aux nouvelles techniques pour récupérer l’eau, aux nouvelles connaissances sur cette ressource, etc
La Wallonie a choisi de créer ce Code de l’eau dans le but de :
- Préserver et améliorer l’écosystème aquatique de la région ;
- Sur le long terme, protéger la ressource qu'est l’eau en appelant les citoyens à une utilisation durable ;
- Protéger et défendre l’environnement ;
- Travailler sur les épisodes de sécheresse et d’inondations qui touchent de plus en plus la Wallonie ;
- Protéger la santé des consommateurs d’eau wallons en effectuant plusieurs contrôles qualités.
Code de l’eau et nouvelles habitations
Lors de la construction d’une nouvelle habitation, le code de l’eau en Belgique a mis en place des obligations relatives à l’assainissement collectif des eaux et au raccordement de l'eau. Le gouvernement wallon a mis en place plusieurs interdictions comme :
- L'introduction de gaz polluants ou de liquides dans les égouts, les collecteurs ou les voies d’écoulements dits artificiels ;
- L’installation d’un broyeur ménager ;
- Jeter des objets dans les eaux usées, les égouts, les collecteurs, etc ;
- L’installation de puits perdants qui évacuent seulement les eaux pluviales.
Vous êtes propriétaire d'une nouvelle construction et on vous pose des questions sur le système d’évacuation des eaux ? Sachez que le code de l’eau précise que votre habitation doit être équipée d’un système séparant les eaux de pluie et les eaux usées. Cela doit se faire à l’aide de conduits séparés.
Si votre habitation nouvellement construite est sous un régime d’assainissement autonome, vous devez répondre à quelques interdictions comme :
- Tout liquide, gaz polluant, déchets solides ou autre ne doivent pas être introduits dans les conduits ;
- L’installation d’un broyeur ménager est interdit ;
- Déverser des substances ou des objets dans les eaux usées est prohibé ;
- Les puits perdants ne sont pas autorisés si vous êtes en zone de prévention de captage éloignée et rapprochée ;
- Le traitement des eaux usées par lit bactérien anaérobie n’est pas autorisé ;
- Etc.
Une fois le plan communal mis en place et validé, toutes les nouvelles habitations ont l’obligation d’installer un système d’épuration individuel agréé. Cela peut aussi valoir pour certaines habitations déjà construites et classées dans une zone d’assainissement autonome.
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Code de l’eau : partie décrétale et partie réglementaire
Le code de l’eau en Wallonie est composé de deux parties : la partie décrétale qui est issue d’un décret, et la partie réglementaire qui est issue d’un arrêté du gouvernement wallon.
Code de l’eau partie décrétale
Depuis le 3 mars 2005 et l’entrée en vigueur du Code de l’eau en Wallonie, les textes ont connu des modifications par décret. Au total, 17 changements ont été apportés au texte afin de s’adapter au mieux à l’évolution de la situation climatique.
La partie décrétale du code de l’eau se compose de 5 points :
- Les principes et les définitions ;
- La gestion intégrée du cycle naturel de l’eau, à savoir l’état du bassin hydraulique et des sous-bassins, la protection de l’eau et des cours d’eau et le financement de la gestion du cycle de l’eau ;
- La gestion du cycle anthropique de l’eau, c'est-à-dire du cycle de l’eau établi par l’homme : le financement des travaux d’aménagement sur le cycle de l’eau et la liste des organismes qui travaillent sur la gestion du cycle anthropique de l’eau ;
- Les infractions et les sanctions concernant l’eau en surface et l’eau souterraine, les dommages causés sur le réseau et les infrastructures, les taxes, la redevance, les coûts de distribution et d’assainissement, le fonds social de l’eau, etc.
- Les dispositions transitoires. Cela concerne l’analyse de l’eau, les zone définissant l’eau potable et son exploitation, les conditions relatives aux agents de la SWDE, l'égouttage, etc.
Code de l’eau partie réglementaire
La partie réglementaire du code de l’eau est également entrée en vigueur le 3 mars 2005. Depuis, les textes ont connu au moins un arrêté du gouvernement wallon par an.
Cette partie du code de l’eau est construite de la même façon que la partie décrétale. Cependant, elle réglemente certaines pratiques comme les objectifs environnementaux, le financement du cycle de l’eau, le captage et l’assainissement de l’eau, etc.
En Wallonie, 80 % de l’eau provient des eaux naturelles présentes dans les nappes phréatiques. Afin d’éviter tout abus des distributeurs d’eau, la Région wallonne a réglementé certaines pratiques comme le captage. Ce dernier doit être fait dans des zones délimitées dans lesquelles certaines activités ont été interdites. Les zones sont définies de la manière suivante :
- Zone 1 : secteur où l’eau peut être prise ;
- Zone 2 : secteur de prévention proche
- Zone 3 : secteur de prévention plus éloignée ;
- Zone 4 : Lieu surveillé.
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Code de l’eau R-277
Dans le code de l’eau, l’article R-277 réglemente le régime d’assainissement collectif de l’eau. Il indique notamment que toutes les communes ayant un EH (équivalent-habitant) supérieur ou égal à 2000 doivent être équipées d’un système de collecte.
L’installation d’égout est obligatoire et concerne aussi les habitations situées au bord des routes.
L’article R-277 du code de l’eau revient sur les obligations suivantes :
- Pour pouvoir faire les travaux de raccordement à l’égout, une demande doit être faite au préalable au collège communal. Lorsque les travaux concernent le domaine public, ces derniers sont effectués par l’entrepreneur en charge des travaux d’égouttage ou pas les services communaux directement ;
- La rémunération et les modalités entourant les travaux de raccordement d’égout sont fixées par les communes ;
- Une fois que l’habitation est raccordée aux égouts, les eaux usées doivent obligatoirement être dirigées exclusivement vers le réseau d’égouttage ;
- Les habitations dont un permis de construire a été délivré après le 31 décembre 2016 doivent mettre en place l’évacuation des eaux usées prioritairement par infiltration au sol. Si cela n’est pas possible, privilégier une voie artificielle d’écoulement des eaux. L’égout doit être envisagé en dernier recours ;
Si votre logement est situé dans un endroit où un système d’égout n’a pas été mis en place ou les eaux ne sont pas redirigées vers une station d’épuration, une fosse septique doit alors être installée. Si les coûts d’installation sont trop élevés, le collège communal peut donner un avis contraire à cette obligation.
Si vous dépendez d’une fosse septique, sachez que l’entretien doit être fait par une entreprise agrée lorsque la boue présente à l’intérieur atteint 70 % de la hauteur totale, sous le niveau de l’eau.
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