Par
2011
Création de la FSMA
Elle succède à la CBFA (Commission bancaire, financière et des assurances)
7
Grandes missions
Du contrôle des marchés à l’éducation financière des consommateurs
2
Modèle Twin Peaks
Le contrôle est partagé entre la FSMA et la Banque Nationale de Belgique
6 ans
Mandat des organes
Les membres sont nommés par arrêté royal
Repères issus du fonctionnement officiel de la FSMA en Belgique.
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Lun–ven 8h–19h · sam 9h–18h
Les missions de la FSMA sur le marché de l’assurance
La FSMA en Belgique est la Financial Services and Markets Authority, l’Autorité des Services et Marchés Financiers. Née en 2011, elle succède à la Commission bancaire, financière et des assurances (CBFA). Son rôle est de contrôler les marchés financiers pour s’assurer que :
- les entreprises respectent les règles ;
- les consommateurs aient accès à des informations claires, précises et transparentes.
En Belgique, la FSMA est un organisme public autonome qui exerce de manière indépendante au service de l’intérêt général. Elle joue un rôle clé dans l’accompagnement des entreprises et des consommateurs. Elle mène 7 grandes missions :
- la surveillance des marchés financiers et le contrôle de l’information financière des sociétés ;
- le contrôle des prestataires de services financiers et intermédiaires ;
- le contrôle des pensions complémentaires ;
- le contrôle des produits financiers ;
- le contrôle des règles de conduite ;
- l’amélioration de l’éducation financière du consommateur ;
- des actions contre les activités illicites.
De manière générale, la FSMA a pour but de contrôler et réduire la complexité des produits financiers et d’assurance. Elle doit s’assurer que les consommateurs accèdent à des produits compréhensibles, sûrs, utiles et transparents.
Quelques exemples concrets
- La FSMA vérifie que les publicités et la diffusion d’informations liées à des produits financiers (contrats d’assurance, comptes épargne, fonds, produits dérivés) sont appropriées ;
- elle contrôle les pensions complémentaires et s’assure que les travailleurs disposent de toutes les informations au sujet de leur droit de pension ;
- elle publie des articles éducatifs sur le site Wikifin pour améliorer l’éducation financière des consommateurs.
L’agrément des assureurs et des courtiers
Pour réaliser sa mission, la FSMA exerce un contrôle auprès des compagnies d’assurance et des sociétés d’intermédiation. Chaque établissement doit disposer d’un agrément ou d’une inscription à la FSMA pour exercer son activité.
Pour faire respecter ces obligations, l’organisme a le pouvoir de :
- suspendre ou radier les entreprises à tout moment ;
- interdire la commercialisation de certains produits financiers, comme les options binaires ou les produits d’investissement basés sur les monnaies virtuelles ;
- imposer un plan de redressement ou d’assainissement en cas d’insuffisance de fonds propres ou de financement dans un fonds de pension.
Le courtier étant un intermédiaire en assurances, il est lui aussi contrôlé par la FSMA et doit lui transmettre plusieurs documents avant d’exercer. Pour en savoir plus, consultez notre article dédié au rôle du courtier en assurance.
Bon à savoir
Qui travaille à la FSMA ?
Les membres des organes de la FSMA sont nommés par arrêté royal pour une période de 6 ans. Les collaborateurs, eux, ont un statut contractuel.
FSMA et BNB : comment se répartit le contrôle ?
La FSMA et la BNB (Banque Nationale de Belgique) sont les deux principaux acteurs qui contrôlent les marchés financiers en Belgique. Mais comment les rôles sont-ils répartis entre ces deux organismes ?
La Banque Nationale de Belgique possède 4 grands rôles :
- préserver la stabilité des prix ;
- veiller à la stabilité financière et surveiller le système financier ;
- assurer la sécurité des billets de banque et l’efficacité des systèmes de paiement ;
- fournir des données et des analyses économiques et financières.
La BNB exerce des fonctions de contrôle macro-prudentiel et micro-prudentiel pour préserver la stabilité du système économique : banques, assurances et autres institutions financières. La FSMA, quant à elle, exerce la surveillance des marchés et le contrôle du respect des règles de conduite que les intermédiaires doivent appliquer afin d’assurer un traitement honnête, équitable et professionnel de leurs clients.
Le modèle « Twin Peaks »
Au niveau micro-prudentiel, le système belge repose sur deux piliers, appelés les Twin Peaks :
- la BNB contrôle les banques, les assurances et les autres institutions financières ;
- la FSMA contrôle les marchés financiers et protège les consommateurs.
Exemple : la BNB et la FSMA s’accordent pour surveiller les activités des banques européennes et s’assurer qu’elles respectent le cadre réglementaire. C’est notamment le cas pour les banques en ligne qui ne disposent pas d’établissement fixe en Belgique.
Le rôle de la FSMA au niveau européen
En tant qu’acteur principal du contrôle des marchés financiers en Belgique, la FSMA joue aussi un rôle au niveau européen. Elle intervient dans la coordination entre les différentes autorités de contrôle existantes du fait du marché unique européen.
Exemple : si un établissement inscrit à la FSMA souhaite étendre ses activités à un autre État membre de l’Espace Économique Européen (EEE), c’est possible. Il doit d’abord en informer la FSMA, qui notifie ensuite l’État membre concerné. La FSMA participe également à la rédaction et à la transposition des nouvelles réglementations financières européennes.
La FSMA est membre de plusieurs autorités européennes :
- ESMA (European Securities and Markets Authority) : l’Autorité européenne des marchés financiers ;
- EIOPA (European Insurance and Occupational Pensions Authority) : l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles ;
- ESRB (European Systemic Risk Board) : le Comité européen du risque systémique.
Comment contacter la FSMA ?
Les services d’attention aux clients de la FSMA sont organisés par groupe d’intérêt. Selon votre situation, voici les moyens de contact à privilégier.
| Profil | Coordonnées pour contacter la FSMA |
|---|---|
| Consommateur | Si vous ne trouvez pas de réponse sur le site de la FSMA, utilisez le formulaire de contact consommateurs, le téléphone (+32 2 220 52 11) ou un courrier postal : FSMA - Contact Consommateurs, Rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles. |
| Professionnel | Si vous êtes une société ou une personne soumise au contrôle de la FSMA, consultez la FAQ avant toute question. Au besoin, remplissez le formulaire pour les intermédiaires ou écrivez à : FSMA - info-pro, Rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles. Les acteurs « FinTech » disposent d’un portail dédié. |
| Journaliste | Contactez le service presse (porte-parole : Jim Lannoo) par courrier ou par téléphone : +32 2 220 57 06. FSMA, Rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles. |
| Candidat | Contactez le service HR policies et staff relations par téléphone : +32 2 220 55 30. FSMA, Rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles. |
| Lanceur d’alerte | Pour dénoncer une pratique frauduleuse, rendez-vous sur la page de signalement de la FSMA. |
Questions fréquentes sur la FSMA
La FSMA (Financial Services and Markets Authority), ou Autorité des Services et Marchés Financiers, est l’organisme public autonome qui contrôle les marchés financiers et de l’assurance en Belgique depuis 2011. Elle a succédé à la CBFA et veille à la stabilité des marchés ainsi qu’à un traitement équitable des investisseurs et des consommateurs.
Tout assureur et tout intermédiaire (courtier, agent) doit disposer d’un agrément ou d’une inscription à la FSMA pour exercer en Belgique. Si un intermédiaire n’est pas inscrit, il ne peut pas légalement commercialiser de contrats. La FSMA peut suspendre ou radier les entreprises qui ne respectent pas les règles.
Le contrôle financier belge repose sur le modèle Twin Peaks : la BNB (Banque Nationale de Belgique) contrôle la solidité des banques, assurances et institutions financières, tandis que la FSMA surveille les marchés financiers et protège les consommateurs en contrôlant le respect des règles de conduite.
Oui. Le courtier étant un intermédiaire en assurances, il est contrôlé par la FSMA. Avant d’exercer, il doit lui transmettre plusieurs documents (diplôme, attestation de connaissance technique, extrait de casier judiciaire) afin de garantir son professionnalisme et son impartialité.