Que faire en cas de délit de fuite ?
Si vous êtes victime d'un délit de fuite, il est important de mémoriser le plus d'informations possible afin de retrouver le responsable. Si le coupable est identifié, son assurance vous indemnisera. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez faire appel à votre assurance omnium ou au fond commun de garantie belge. Découvrez comment réagir en cas de délit de fuite.
Que faire si je suis victime d’un délit de fuite ?
Si vous avez été victime d’un accident ou sinistre et que le responsable a prit la fuite, il est important d’avoir les bons réflexes : relever la plaque d’immatriculation. Si vous n’avez pas eu le temps de la retenir ou la noter, essayez d’identifier le plus de détails possible concernant le véhicule (marque, couleur, etc.). Vous pouvez également trouver des témoins si possible afin qu’ils vous aident dans votre démarche.
La seconde étape consiste à faire une déclaration auprès de la police pour déposer plainte et obtenir un procès-verbal, nécessaire au remboursement des frais, pour prouver qu’un délit de fuite a effectivement eu lieu.
Attention
Vous avez 30 jours à partir du jour de l’accident pour faire votre déposition à la police !
Par la suite, c’est vers votre assureur que vous devrez vous tourner en lui remettant le procès-verbal et un constat de l’accident, rempli de votre côté.
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Serai-je indemnisé par mon assurance en cas de délit de fuite ?
Généralement, en cas de sinistre, c’est l’assurance RC de l’autre partie qui est censé vous indemniser. Si le responsable a pris la fuite et n’a pas été retrouvé, elle ne pourra donc pas vous rembourser.
Utilisez la protection juridique
Si vous avez souscrit à la protection juridique, votre assureur fera son possible pour vous aider à retrouver le coupable.
L’indemnisation par votre assurance auto dépend de la couverture souscrite. En effet, votre compagnie d’assurance se chargera de vous rembourser les frais si vous avez souscrit une assurance omnium. Si vous ne possédez qu’une assurance RC, elle ne pourra rien faire pour vous, étant chargé d’indemniser l’autre partie si vous êtes responsable.
Avec l’assurance omnium, vous pourrez être remboursé des dégâts matériels infligés. Pour les dommages corporels, c’est l’assurance conducteur qui fera effet, si vous en aviez souscrit une avant l’accident.
Le Fonds Commun de Garantie Belge :
Si vous n’avez pas souscrit à l’assurance omnium, vous pouvez faire appel au fond commun de garantie belge. Ainsi, vous disposerez de 5 ans après le sinistre pour communiquer votre demande. Le procès-verbal devra être fourni. Notez que le FCGB ne couvre pas les dommages matériels (seulement les dommages corporels), sauf exception (décès ou invalidité permanente d'au moins 15 %).
Quelle est la sanction pour un délit de fuite ?
Après l’enquête, si l’auteur d’un délit de fuite est retrouvé, la sanction dépend des conséquences de l’accident.
- Si l’accident a seulement engendré des dégâts matériels, une amende allant de 1600 à 16 000 € et une peine d’emprisonnement de 15 jours à 6 mois peuvent être appliqués ;
- Si l’accident a causé des dégâts matériels et corporels, l’amende peut être doublée et la peine d’emprisonnement peut aller jusqu’à 4 ans (8 ans en cas de récidive).
Un délit de fuite peut également entrainer une déchéance du droit de conduire jusqu’à 5 ans. C’est notamment le cas pour les jeunes conducteurs.
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Que faire en cas de délit de fuite involontaire ?
Si vous avez causé un accident involontairement et êtes parti, il est encore temps de vous rendre et éviter de plus graves sanctions.
- Retourner sur les lieux de l’accident : vous pouvez retourner sur les lieux de l’accident pour démontrer votre bonne foi, ce qui pourra aider à réduire les sanctions ;
- Contacter les autorités : informez immédiatement la police de l'accident et expliquez votre situation. Le fait de signaler l'incident peut être vu comme une preuve que vous n'avez pas intentionnellement tenté de fuir ;
- Assurer le suivi : si des dommages ont été causés, il est crucial de prendre contact avec la victime (si possible) et d'organiser la prise en charge des réparations ou soins médicaux par votre assurance ;
- Consultation juridique : en cas de poursuites judiciaires potentielles, consulter un avocat spécialisé est conseillé pour comprendre vos droits et obligations. Un avocat peut vous aider à prouver qu’il s’agissait d’un accident involontaire et tenter de réduire les sanctions.