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Qu'est ce qu'un client protégé?

La législation belge sur le marché du gaz et de l'électricité prévoit un statut protecteur, et un certain nombre de mesures pour venir en aide à tout consommateur belge de gaz et/ou d’électricité en situation financière et sociale compliquée. Ce dernier doit remplir certaines conditions, et en faire la demande.

Qu'est ce qu'un client protégé?

Ce statut concerne aussi les clients résidentiels en situation d'impayé et résiliés par leur fournisseur d'énergie commercial.

Tout client est protégé s'il remplit les critères définis par l'État fédéral (client protégé fédéral) ou la Région wallonne (client protégé régional). Cette dernière dispose d’un plus grand nombre de catégories. Ce statut concerne aussi les clients résidentiels en situation d'impayé et résiliés par leur fournisseur d'énergie commercial.

Que regroupe le concept de client protégé?

Quels sont les droits des clients protégés:

Si vous êtes client protégé fédéral, vous bénéficiez du tarif social (le prix le plus bas) chez n’importe quel fournisseur d’énergie, ainsi que chez le gestionnaire de réseau de distribution (GRD) qui distribue cette énergie à votre domicile.

Si vous êtes client protégé régional, vous n’avez accès à ce tarif que si votre GRD est aussi votre fournisseur d’énergie : ce qui signifie que votre GRD est votre fournisseur par défaut ou fournisseur social.

Ce sera également le cas si vous ne parvenez plus à payer votre fournisseur habituel. Le GRD devient votre fournisseur par défaut et vous garantit le tarif social.

Qu'est ce cela change pour le client protégé?

Le GRD vous fournit de l'électricité par l'intermédiaire d'un limiteur de puissance.

Dans certains cas, le CPAS peut demander à votre GRD de vous accorder une puissance électrique supérieure pour une période délimitée.

Tant que vous êtes protégé, votre fournisseur commercial ne peut pas introduire de demande de coupure.

L'énergie fournie par le GRD, vous est facturée au tarif social déterminé par les autorités fédérales, après avoir acté un échéancier de remboursement de vos dettes auprès de votre fournisseur commercial.

Des difficultés de paiement vous garantissent elles de bénéficier du tarif social ?

Dans ce cas, votre GRD ou fournisseur social installe gratuitement à votre domicile un compteur à budget que vous rechargerez régulièrement en prépayant votre énergie. Si vous ne rechargez pas le compteur électrique, il basculera en régime de fourniture minimale à 10 ampères.

Pour le gaz, vous pourrez – sous certaines conditions – disposer d’une fourniture de gaz garantie durant l’hiver. Dans les deux cas, cette énergie reste à votre charge et devra être payée. Dans les situations prévues par le régulateur, c'est la Commission Locale pour l’Énergie de votre commune qui prend en charge votre dossier.

Les démarches pour l'obtention du tarif social

Les démarches à accomplir pour bénéficier du tarif social ont été modifiées en 2010, simplifiant cette démarche en la rendant automatique dans la plupart des cas justifiant leur statut.

Le tarif social est attribué de fait aux clients protégés percevant une allocation spécifique.

  • Application automatique du tarif social pour les bénéficiaires de :
  • l'allocation de la CPAS
  • l'allocation du SPF Sécurité sociale, Direction Générale des Personnes Handicapées
  • l'Office National des Pensions

Le tarif social n'est pas d'application pour : les résidences secondaires (adresse autre que celle de votre domicile officiel), les parties communes d'un immeubles à appartements, les clients professionnels (entreprises, organisations…) et les clients occasionnels ou raccordements temporaires.

Peut-on bénéficier indéfiniment du tarif social?

Le statut de client protégé ne dure pas éternellement. Il s'agit d'une période de transition pour permettre à celui qui a des problèmes de paiement de trouver des solutions, dans l'intention de retourner aussi vite que possible chez un fournisseur commercial.

Les devoirs du client protégé

Les clients protégés doivent prévenir leur fournisseur d'énergie dès que leur statut fédéral ou régional leur est retiré. Si le GRD/Fournisseur social ne reçoit pas de renouvellement, la tarification passera au prix maximal. Dans ce cas le client protégé devra aussi trouver un nouveau fournisseur d’énergie, sans quoi son GRD peut envisager une coupure.

C'est le moment de vous renseigner sur les offres des différents fournisseurs (voir notre page sur le changement de fournisseur)

  • Pour continuer à bénéficier du tarif social :
  • Si vous êtes client protégé régional, vous devez fournir chaque année une nouvelle attestation à votre GRD/Fournisseur social (vous l’obtiendrez auprès de l’organisme qui verse vos allocations).
  • Si vous êtes client protégé fédéral, cette procédure est normalement automatique. Si ce n’est pas le cas, demandez une attestation et fournissez-la au plus vite à votre GRD/Fournisseur social. Contactez ORES pour la Wallonie au 078 15 78 01
 
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