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Qu'est-ce qu'il donne droit aux indemnisations en cas de coupure de courant ?

Vous êtes confronté à une coupure de courant imprévue de longue durée, ou à une connexion ou reconnexion tardive au réseau d'électricité ou de gaz naturel ?  Dans certains cas, vous pouvez engager une réclamation ou une plainte.  Nous expliquons dans quels cas cela est possible, à qui vous devez vous adresser et quel dédommagement vous pouvez espérer obtenir. 

Coupure de courant de longue durée non prévue 

Si vous avez subi une coupure de courant non prévue de plus de 4 heures, vous avez, depuis le 1er janvier 2015, en principe droit à une indemnité forfaitaire de votre gestionnaire du réseau de distribution (GRD). 

L'indemnité n'est, entre autres, pas applicable si une interruption est due à une situation d'urgence ou un cas de force majeure. Consultez les Règlements Techniques pour la distribution de Gaz et Electricité en Région wallonne et en Région Bruxelles-Capitale pour les conditions et exclusions. 

Il s'agit dans ce cas-ci plutôt d'une « prime d'inconfort » que de véritables dommages-intérêts.  Si vous avez subi des dégâts matériels, allez au chapitre « dégâts matériels » ici plus bas. 

Si la non livraison d'électricité ou de gaz naturel est la conséquence d'une erreur administrative de votre fournisseur (en cas de changement de fournisseur, par exemple), vous devez alors vous adresser à votre fournisseur d'énergie et non au GRD. La plupart des fournisseurs mettent un formulaire de demande/réclamation à disposition sur leur site internet. 

Connexion tardive ou reconnexion au réseau d'électricité ou de gaz naturel

Si votre (re)connexion au réseau d'électricité ou de gaz naturel n'a pas été effectuée dans les délais figurant dans le règlement technique, votre gestionnaire du réseau de distribution vous est alors, depuis le 1er janvier 2015, redevable d'une indemnité forfaitaire. 

  • 25 euros par jour pour un utilisateur particulier (famille) en cas de connexion tardive simple ou temporaire. 
  • 50 euros pour un utilisateur professionnel pour une (re)connexion tardive. 
  • 100 euros pour une connexion tardive avec étude préliminaire. 

Il s'agit, dans ce cas-ci, plutôt d'une prime d'inconfort que de véritables dommages-intérêts. 

Comment se passe la demande et le paiement par le GRD 

En cas de coupure de courant de longue durée, connexion ou reconnexion tardive, vous effectuez, auprès du gestionnaire de réseau, une demande d'indemnités dans les 30 jours calendaires après l'interruption ou la mise en œuvre de la (re)connexion.   Si votre demande est approuvée, vous recevrez, dans les 60 jours calendaires à compter de votre demande, l'indemnité sur votre compte bancaire. La demande est à faire via le site Web de votre GRD (ORESAIESH, AIEG,  Gaselwest, Tecteo-RésaRégie de Wavre). 

J'ai subi des dégâts matériels

Si vous avez subi des dégâts matériels (ou des pertes d'exploitation) à cause d'une coupure de courant, une (re)connexion tardive ou l'un ou l'autre manquement de votre gestionnaire de réseau, adressez-vous, dès lors, au service gestionnaire de sinistres ou de plaintes de votre GRD.

Pour une coupure de courant qui est en fait due à une erreur administrative de votre fournisseur d'énergie et toutes les autres réclamations liées au fournisseur, prenez contact avec le fournisseur en question.  De tels sinistres font l'objet d'un traitement individualisé. 

Un sinistre pour des dégâts matériels n'a rien à voir avec une indemnité forfaitaire.  Vous pouvez donc demander les deux. 

Je ne suis pas d'accord avec l'indemnité (reçue pour les dégâts) ou le traitement de ma réclamation 

Si vous n'êtes pas d'accord avec le traitement de votre réclamation ou avec l'indemnité (reçue pour les dégâts), vous devez, dès lors, le signaler par écrit à votre gestionnaire de réseau et/ou fournisseur d'énergie.  Si vous n'êtes toutefois pas d'accord avec la solution proposée, vous pouvez, dès lors, faire appel au service fédéral de médiation pour l'énergie

Pas content de votre fournisseur d'énergie actuel ? Cherchez, dès lors, en ligne un nouveau partenaire énergétique.  Vous pouvez téléphoner gratuitement au numéro 071/96.37.91, ou vous pouvez vous faire rappeler.

 
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