1. Définitions

Achat Groupé : procédure visant à proposer à des particuliers et des professionnels qui se sont gratuitement et librement regroupés lors d’une phase dite d’inscription, de choisir des contrats proposés par des fournisseurs de services, à des prix et des conditions négociés par CallMePower.
CGU : les présentes conditions générales d’utilisation.
Fournisseur Lauréat : Fournisseur de services ayant été choisi par CallMePower à l’issue de la phase de négociation d’un Achat Groupé et dont l’offre sera proposée à tout ou partie des Utilisateurs inscrits à l’Achat Groupé.
Offre Personnalisée : contrat envoyé par CallMePower entre le Fournisseur Lauréat et l’Utilisateur, comportant notamment une estimation des réductions provenant d’un changement de fournisseur.
Services : services proposés sur le Site, c’est-à-dire les Achats Groupés.
Site : site internet accessible à l’adresse https://callmepower.be ainsi que l’ensemble de ses pages et Services hébergés sur le site.

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2. Déroulement d’un achat groupé

A travers les opérations d’Achat Groupé, CallMePower propose à l’ensemble des particuliers et professionnels de se réunir afin d’obtenir la meilleure offre de marché, en vue de procéder à un changement de fournisseur.

CallMePower aide l’Utilisateur à changer de fournisseur mais CallMePower n’est pas fournisseur de services. Tout contrat conclu dans le cadre d’une opération d’Achat Groupé de CallMePower se fait entre l’Utilisateur et le Fournisseur Lauréat. CallMePower n’est pas partie au contrat : l’action de CallMePower se limite à fournir les moyens matériels et techniques permettant le regroupement des consommateurs, la sélection d’une ou plusieurs offres lauréates, et l’envoi d’une Offre Personnalisée à l’Utilisateur.

2.1 Inscription

Pour ce faire, l’Utilisateur s’inscrit en renseignant différents champs permettant de connaître son profil de consommation. L’inscription est totalement gratuite et ne vaut aucunement engagement de changer de fournisseur ou de souscrire à l’offre lauréate.

2.2 Appel d’offres avec les fournisseurs de services

Les fournisseurs de services participant à l’appel d’offres qui leur sera adressé, soumettent une offre tarifaire. En cas de pluralité de participants, une enchère inversée (le fournisseur le moins disant l’emporte) peut être organisée et peut permettre de déterminer la ou les offres lauréates à partir desquelles seront établies les Offres Personnalisées proposées aux Utilisateurs en vue d’un éventuel changement de fournisseur. Plusieurs fournisseurs pourront être choisis par CallMePower, en fonction de leurs avantages complémentaires, laissant la liberté à l’Utilisateur de sélectionner l’offre préférée.

2.3 Présentation des offres aux inscrits

CallMePower communique les offres négociées sur son site internet ainsi que par mail avec les Utilisateurs s’étant inscrits. Les inscrits ayant fourni des informations complètes recevront une Offre Personnalisée complète par mail, leur permettant de souscrire directement. Afin d’envoyer à l’Utilisateur une Offre Personnalisée adaptée, celui-ci se doit de renseigner des informations exactes et aussi complètes que possible lors de l’inscription.

2.4 Changement de fournisseur

En cas d’acceptation de l’Offre Personnalisée, c’est le Fournisseur Lauréat qui sera responsable de la concrétisation du changement vis-à-vis des Utilisateurs. CallMePower met tout en œuvre pour fournir à l’Utilisateur une Offre Personnalisée la plus fiable possible. Cette Offre Personnalisée est réalisée à partir des informations que l’Utilisateur a communiqué lors de l’inscription. Attention, si les tarifs sont fixes pendant une durée précisée dans l’Offre Personnalisée, il est tout de même possible que le prix varie du fait de l’évolution des taxes et redevances imposées par les lois et règlements.

3. Gratuité de l’opération

Les différentes étapes d’un Achat Groupé organisé par CallMePower sont entièrement gratuites pour l’Utilisateur (inscription et changement de fournisseur).

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4. Responsabilité

La responsabilité de CallMePower ne pourra être engagée qu'à la condition qu'elle ait manqué à l'une de ses obligations, causant un préjudice direct et certain à l'internaute. CallMePower n’est ni mandataire du consommateur, ni du fournisseur dont l’offre serait sélectionnée, et en aucun cas CallMePower n’a la possibilité de représenter l’un ou l’autre pour la conclusion du contrat de fourniture de services. Le rôle de CallMePower étant limité à l’organisation de la campagne, elle ne peut assurer une compensation à l’Utilisateur dans le cas où celui-ci ne réaliserait pas les économies escomptées. En effet, l’Offre Personnalisée reste une estimation, qui ne peut prendre en compte toutes les causes de variation de la consommation réelle d’un Utilisateur ainsi que les évolutions du prix résultant de l’évolution des taxes et redevances imposées par les lois et règlements. Par ailleurs, seul le Fournisseur Lauréat est responsable de la bonne exécution du contrat de fourniture.

5. Données personnelles

L’Utilisateur accepte que les données à caractère personnel fournies soient traitées par le(s) Fournisseur(s) Lauréat(s).

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CallMePower garantit aux Utilisateurs que tout traitement de données nominatives sur son Site est soumis à la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (dite loi "Informatique et Libertés") :

CallMePower ne conserve les données nominatives qu'à des fins historiques, statistiques ou de gestion des réclamations et pour une durée maximale de 2 ans avant qu'elles ne soient totalement détruites.

En application de l'article 8 de cette loi, la collecte des données nominatives exclut toute donnée faisant apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci - conformément aux articles 39 et suivants de la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en adressant sa demande à .

CallMePower s’engage également à ce que les traitements et les transferts de données personnelles soient effectuées dans le respect du Règlement européen sur la Protection des Données (RGPD).

En particulier, CallMePower s’engage à informer les clients de la finalité du traitement de leur données personnelles, ainsi qu’à recueillir leur consentement quant à la collecte et à la transmission de ces données à quelque tiers que ce soit.

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