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Obtenir une indemnisation en cas de coupure d'électricité et de gaz

Vous êtes victime d’une coupure d’électricité et/ou de gaz indépendamment de votre volonté ? Dans certains cas de figure, vous êtes en mesure de demander une indemnisation auprès de votre gestionnaire de réseau ou de votre fournisseur. Vous saurez, grâce à cet article, dans quelle situation vous pourrez demander une indemnisation, les procédures et les démarches à effectuer en cas de refus.


Dans quels cas puis-je demander une indemnisation en cas de coupure de courant ?

eclair coupure callmepower

Votre logement est parfois susceptible de subir une coupure de courant suite à un pétage de plombs, une tempête ou encore, un violent orage.
Mais parfois, il arrive que votre logement soit privé d’électricité pour des raisons indépendantes des conditions climatiques ou de votre installation électrique. Dans certains cas de figure, vous aurez la possibilité de récupérer une indemnisation.

Vous devrez toujours  envoyer un un formulaire d’indemnisation par recommandé. Celui-ci est différent selon si vous vivez à Bruxelles-Capitale ou en Wallonie.

Coupure de courant supérieure à 6h

Dans le cas où votre habitation subi une coupure de courant supérieure à 6h consécutives et que vous n’avez pas réussi à joindre votre gestionnaire de réseau, vous êtes en droit de lui demander une indemnisation.

En cas de force majeure (neige, orage, incendie,...), il n’y a pas de possibilité d’indemnisation.

Coût de l’indemnisation
Wallonie Bruxelles
100 euros 107,42 euros

Vous avez un délai de 30 jours après la coupure pour envoyer votre recommandé. Le gestionnaire de réseau, à la réception de votre courrier, a 30 jour pour vous verser le montant dû.

Dommages matériels causés par la coupure de courant

Lors d’une surtension du réseau électrique ou encore, d’une panne prolongée, il arrive que vous subissiez des dommages matériels directs.
Par exemple, dans le cas où les aliments de votre congélateur ont tous dégelés ou encore, que votre télévision ne fonctionne plus une fois l’électricité revenue.

Dans de tels cas de figure, vous êtes en droit de demander une indemnisation dans les 90 jours après le sinistre ou dans les 6 mois après avoir pris connaissance des dégâts. Le recommandé doit être envoyé avec des factures attestant des dommages causés. Les régions Wallonne et Bruxelloise ont également une franchise et un plafond autorisés pour ce genre de situations.

Montant des franchises en Wallonie et à Bruxelles
Wallonie Bruxelles
107,42 euros 30 euros
Montant des plafonds en Wallonie et à Bruxelles
Wallonie Bruxelles
2.148.379,05 euros 2 millions euros

Le gestionnaire de réseau accuse votre recommandé dans les 15 jours et peut prendre jusqu’à 60 jours pour vous communiquer sa position quant au litige. Ensuite, il a un délai maximum de 12 mois pour vous verser l’indemnisation.

Coupure de courant suite à une erreur administrative

coupure courant

Dans le cas où, par exemple, votre gestionnaire de réseau coupe votre compteur électrique à la place de celui de votre voisin, vous pouvez demander une indemnisation dont vous trouverez les montants autorisés ci-dessous.

Wallonie Bruxelles
134,27 eur / jour 125 eur / jour

Le gestionnaire de réseau et/ou le fournisseur en énergie doivent payer ce forfait pour une durée maximum de 15 jours. Ce sont eux aussi qui prendront en charge les frais de réouverture de votre compteur.

Vous avez jusqu’à 30 jours pour envoyer votre recommandé et à sa réception, le gestionnaire de réseau a un délai de 30 jours pour effectuer le versement.

Le changement de fournisseur n’a pas eu lieu

Après avoir changé de fournisseur, vous réalisez que vous recevez toujours les factures de votre ancien fournisseur.
L’indemnisation s’élève alors à 100 euros par mois de retard, à partir de la date prévue de changement.

Ce cas ne figure n’a pas forcément pour conséquence une coupure de courant mais vous êtes tout de même en droit de demander une indemnisation si vous estimez que vous n’êtes pas à l’origine de cette erreur.

A la réception de la facture, vous avez 30 jours maximum pour envoyer votre recommandé à votre fournisseur. Celui-ci a, à son tour, 30 jours pour vous verser votre indemnité.

Vous souhaitez changer de fournisseur d’énergie ? Faites confiance à nos conseillers et effectuez un comparatif gratuit au ☎071 96 37 91

Votre nouveau logement n’est pas raccordé

Lorsque vous déménagez, il arrive que votre nouvelle habitation ne soit pas raccordée à l’électricité et/ou au gaz. Vous devez alors introduire une demande auprès de votre gestionnaire de réseau.

 

Si toutes les démarches ont été faites en temps et en heure de votre côté mais que votre logement n’est toujours pas raccordé à votre arrivée, vous avez droit à une indemnisation.

  Wallonie Bruxelles
Client résidentiel 26,85 eur/jour 50 eur/jour
Logement basse tension 53,71 eur / jour /
Logement haute tension 107,42 eur / jour 100 eur/jour

Comme pour le cas précédent, vous avez 30 jours pour envoyer votre recommandé. Votre gestionnaire de réseau a 30 jours également pour vous rembourser.

Erreur dans une facture

erreur facture callmepower

Vous remarquez une erreur de montant sur votre facture annuelle ou encore, vous recevez une facture intermédiaire de la part de votre ancien fournisseur. Lors de ces deux cas de figure, vous êtes en droit de réclamer une indemnisation. Si le fournisseur ne vous rembourse pas ou ne vous donne pas de réponse, vous pouvez déposer une plainte. Le montant dû équivaut au mois de consommation relative à l’année en cours.

Pour ce faire, vous avez un délais de 30 jours pour l’envoi du courrier au fournisseur et à sa réception, il a 30 jours pour vous rembourser.

Que faire si ma demande d’indemnisation est refusée ?

Votre gestionnaire de réseau ou votre fournisseur a un droit de réponse à la réception de votre formulaire d’indemnisation.
Si ces entités refusent ou contestent votre demande, vous pouvez contacter la CWapE ou Brugel, selon votre région, qui rendront leur avis dans les 30 jours.

Vous avez également la possibilité de faire appel à la SRME - Service Régional de Médiation pour l’Énergie - dans les 3 mois maximum suivants votre demande d’indemnisation :

  1. La SRME instruit le dossier et fait une proposition de décision dans les 30 jours
  2. A la réception de celle-ci, le gestionnaire de réseau ou fournisseur a 15 jours pour rendre ses observations
  3. La SRME a alors 30 jours pour notifier de sa décision
  4. Si elle est non favorable, les procédures s’arrêtent
  5. Si elle est favorable, le gestionnaire de réseau ou fournisseur a 30 jours, à compter de la réception de la décision, pour vous verser votre indemnisation.
  6. Si le versement est effectué, la procédure s’arrête
  7. Si la partie adverse conteste de nouveau, la CWapE peut leur infliger une amende administrative.

Ce recours n’est pas mis en place dans les cas où vous subissez une coupure de plus de 6 heures et en cas de dommages matériels.