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Document de reprise des énergies (gaz et électricité) en Wallonie

Déménagement: démarches pour le gaz et l'électricité

071 96 28 51

Lundi au vendredi de 8h à 19h

Vous trouverez ici un formulaire de reprises des énergies gratuit destinés aux clients wallons, à télécharger et à remplir pour tout changement de logement. Le formulaire vous est présenté en trois langues. 

Document de reprise des énergies Lien de téléchargement
Formulaire de reprise des énergies en français
Document de reprise des énergies pour la Belgique (Wallonie, Flandres & Bruxelles)
Document de reprise des énergies en anglais
Energy transfer document (English version)
Energy transfer document for Belgium (Wallonia, Flanders & Brussels)
Document de reprise des énergies en néerlandais
Energieovernamedocument (Nederlandstalige versie)
Energieovernamedocument voor België (Vlaams Gewest, Waals Gewest & Brussels Hoofdstedelijk Gewest)

Le document de reprise des énergies vient compléter l’état des lieux pour s’assurer que la transition entre l’ancien et le nouvel occupant ne donne pas lieu à litige. Ce document est utilisable en Belgique (Wallonie, Bruxelles & Flandre), mais pas en France.

Pourquoi compléter un document de reprises des énergies ? 

L’idée est d’éviter toute divergence entre ancien et nouvel occupant sur le relevé de compteur séparant les consommations des deux parties. L’index de consommation se trouve fixé sur un document daté et signé par le client sortant et par le repreneur du logement. Chaque partie en conserve un exemplaire.
Le formulaire de reprises des énergies est un document légal accepté par tous les fournisseurs en Belgique (Wallonie, Bruxelles et Flandre). 

Que faire une fois le formulaire de reprises des énergies complété ? 

Pour l’occupant sortant d’un logement

Il doit signer deux exemplaires du formulaire de reprises des énergies, et en garder une copie (l’autre étant remise au repreneur du logement). Il a ensuite 2 options :

  • Si l’occupant sortant souhaite garder le même fournisseur pour son nouveau logement, il doit transmettre le formulaire de reprise des énergies à son fournisseur wallon pour pourvoir recevoir une facture de clôture pour son ancien logement. Par la suite, une nouvelle facturation commencera pour son nouveau logement, suivant les conditions du contrat déjà établi par ce fournisseur.
  • Si l’occupant sortant ne souhaite pas rester avec le même fournisseur, il peut alors changer de fournisseur et souscrire à une autre offre d’énergie. Cependant, il est tenu dans tous les cas de transmettre une copie du formulaire de reprises des énergies à son ancien fournisseur pour que celui-ci établisse une facture de clôture pour son ancien logement.

Pour le nouvel occupant d’un logement

Il doit également signer deux exemplaires du formulaire pour son nouveau logement (l’un étant remis à l’occupant sortant). Il a ensuite, pour mettre les compteurs à son nom dans le nouveau logement, 2 possibilités :

  • Si le nouvel occupant décide de garder le fournisseur de son ancienne adresse, il suffit de prendre contact avec celui-ci et de lui communiquer les relevés des index des compteurs (par le biais du formulaire de reprises des énergies) pour ce nouveau logement. La nouvelle facturation commencera sous les mêmes conditions que son ancien contrat d’énergie. 
  • Si le nouvel occupant décide de changer de fournisseur pour son nouveau logement, il faut alors souscrire à un contrat d’énergie avec un autre fournisseur de son choix. Dans ce cas, il faut veiller à transmettre une copie du formulaire de reprises des énergies de son nouveau logement à son nouveau fournisseur. 

A noter L’envoi du formulaire de reprise des énergies aux fournisseurs respectifs doit être fait sous un délai de 7 jours suivant le déménagement.

Faut-il remplir le document de reprise des énergies en cas de départ d’un logement en Wallonie sans nouvel occupant immédiat? 

Il est possible qu’un logement se libère sans qu’il y ait un remplaçant immédiat pour reprendre la fourniture de l’énergie. 
Le propriétaire sera alors responsable de la consommation jusqu’au moment où un nouveau locataire arrive. Il doit alors compléter et signer le formulaire de reprises des énergies avec l’occupant sortant. Il doit aussi souscrire à un contrat de fourniture d’énergie avec un fournisseur et lui fournir ce document de reprises des énergies. L’occupant sortant doit lui aussi transmettre une copie de son formulaire à son fournisseur. 
Si un nouveau locataire remplace l’ancien immédiatement, les deux peuvent alors remplir et signer ensemble le formulaire de reprises des énergies directement et envoyer des copies à leurs fournisseurs respectifs. 
Dans le cas d’une inoccupation en Wallonie, le propriétaire a tout intérêt à souscrire à un contrat d’énergie. Ceci lui évitera la coupure d’énergie ainsi que les démarches compliquées et les frais supplémentaires nécessaires à rétablir l’électricité et/ou le gaz. 

Bon à savoir Contactez votre fournisseur pour savoir si certaines offres existent pour les biens inoccupés, il s’agit des contrats “maison vide”. Certains fournisseurs proposent des offres avantageuses en Wallonie pour les logements qui ne sont pas occupés pour de courtes ou longues périodes. Notamment, les fournisseurs proposent un paiement d’abonnement lié au compteur seulement.

Qu’est-ce qu’un compteur à budget (situation survenant uniquement en Wallonie et en Flandre) ?

Un compteur à budget est un compteur qui nécessite une carte de prépaiement. Il est aussi souvent appelé compteur à carte ou compteur à prépaiement. Il a été mis en place par la Wallonie comme une obligation sociale de service public visant à éviter le surendettement des ménages. 
En Wallonie, ce compteur peut être placé à la demande du client. Le client doit dans ce cas payer les frais d'installation et l’activation du compteur. Le fournisseur peut lui aussi demander la pose de ce compteur, dans le cas où son client rencontre des difficultés de paiement de facture. Le placement d’un compteur à budget est réalisé non par le fournisseur, mais par le gestionnaire de réseau, à qui il lui appartient. 
La législation précise que le coût de placement et de l’activation du compteur, supporté par le client, ne peut être supérieure à un montant de 100 € indexé (toutes taxes comprises). 
Pour la région Flandre, un client ne peut pas demander l'installation d’un compteur à budget. Celui-ci doit être demandé par le fournisseur

Avec un compteur à budget : 

  • le client maîtrise mieux son budget, car il paie en avance ses consommations. 
  • le client peut suivre sa consommation et connaître en temps réel son crédit disponible. 

En Wallonie, si le détenteur d’un compteur finalise le remboursement de ses impayés, il peut garder le compteur à budget et signer un contrat d'énergie avec un fournisseur de son choix. 

A noterIl n’y généralement pas de différence dans la tarification pour les compteurs à budget. Les grilles tarifaires sont souvent identiques à celles des compteurs classiques, sauf pour certains fournisseurs qui ont des grilles spécialisés pour les compteurs à budget (Ex: le fournisseur Klinkenberg)

 
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