Titre de propriété Belgique : définition et demande en ligne
Après l'acquisition d'un nouveau logement, le propriétaire doit recevoir son titre de propriété. Celui-ci est délivré par le notaire et certifie que vous êtes l'heureux propriétaire du logement, de façon juridique. Ce titre de propriété est conservé par le notaire pendant 75 ans, et vous pouvez en faire la demande pour en recevoir un nouveau, si vous l'avez perdu.
Qu'est-ce qu'un titre de propriété ?
Un titre de propriété est une copie certifiée conforme de l’acte notarié lors de la vente d’un bien. Ce document officiel a pour but de prouver juridiquement l’achat du bien par le nouveau propriétaire. L’acte de propriété est un prérequis lors de la signature d’une vente en Belgique.
Le titre de propriété est conservé par le notaire, qui s’est occupé de la vente du bien, pendant 75 ans. Le document est communément appelé dans le jargon notarial “la minute”.
Le document officiel n’est pas seulement réservé aux nouveaux propriétaires qui achètent un bien. En effet, une personne qui devient propriétaire par le biais d’une vente, d’une donation, d’une succession ou lors d’une séparation doit posséder un acte de propriété en Belgique.
Les démarches seront les mêmes pour un titre de propriété Bruxelles, un titre de propriété Wallonie ou un titre de propriété Flandre.
Prouver son statut d'héritier avant la vente du bien
Si le propriétaire d’un bien souhaite le vendre et qu’il a acquis ce dernier lors d’une succession, il devra fournir un document prouvant qu’il est l’héritier du bien, comme une déclaration de succession, par exemple.
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Le titre de propriété rassemble un ensemble d’informations fourni par le notaire permettant de décrire le bien concerné.
Parmi les informations fournies, vous pouvez retrouver :
- La description exacte du bien ;
- L’adresse exacte et complète du bien ;
- L’origine de la propriété ;
- Les informations relatives aux prêts hypothécaires ;
- Les clauses spéciales ;
- Etc.
Le fonctionnement du titre de propriété en Belgique
Le titre de propriété en Belgique doit être fourni par le notaire après la signature de l’acte de vente (et non lors de la signature du compromis de vente). En effet, une fois que la vente a été actée, le juriste doit procéder à l'enregistrement du document auprès du bureau Sécurité juridique dont dépend l’étude notariale.
Au même moment et avant votre déménagement, le notaire procède au dépôt de l’acte de vente au même endroit. En retour, le bureau Sécurité juridique adresse le droit de propriété du bien concerné par la vente au nom du nouveau propriétaire. Ce droit rend le bien opposable aux tiers, c’est-à-dire que le bien se sera plus compris dans les créances du vendeur du bien.
Une fois reçu, le notaire doit vous faire parvenir le document à conserver tant que vous êtes le propriétaire du bien. En effet, si un jour vous souhaitez revendre votre habitation, votre terrain ou autre, vous aurez besoin de votre titre de propriété en Belgique.
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Que faire si vous avez perdu votre titre de propriété ?
Le titre de propriété est transmis lors de la vente du bien par le notaire. Il est donc très important pour les propriétaires de conserver ce document en sécurité. Malgré toutes les précautions que vous prenez, cela peut arriver à certaines personnes de perdre le titre de propriété.
Le titre de propriété a pu périr dans un incendie, lors d’une inondation, un cambrioleur a pu voler vos dossiers dans lequel se trouvait l'acte de propriété, etc. Si cela vous arrive, sachez que vous avez toujours la possibilité de faire une demande pour recevoir un nouvel acte de propriété en Belgique.
Retrouver le titre de propriété auprès du notaire
En effet, vous pouvez contacter directement votre notaire. Il pourra se mettre en contact avec le juriste qui s’est occupé de la vente du bien afin de lui demander une copie de l’acte de vente, si vous pouvez lui fournir les informations suivantes :
- Le nom du notaire qui a rédigé l’acte de vente du bien concerné ;
- La date à laquelle l’acte de vente a été signé ;
- le nom exact et complet du vendeur ;
- les informations relatives au bien ;
- Etc.
Demander le titre de propriété sur MyMinfin
Vous avez la possibilité de retrouver votre titre de propriété sur MyMinfin. Pour avoir accès à la plateforme du SPF Finances, vous devez vous munir de votre numéro de registre national belge. Une fois sur MyMinfin, vous pouvez aller dans "Mes documents" puis "Actes" pour consulter tous vos actes notariés.
Le SPF Finances a indiqué que les documents présents sur la plateforme font office de copies et non d’originaux. La plateforme permet simplement aux personnes qui le souhaitent de consulter les documents gratuitement, rapidement et facilement.
Si vous avez besoin du document authentique pour la vente d’un bien, le SPF Finances peut vous fournir un nouvel acte de propriété en Belgique. Pour ce faire, vous devez transmettre une indication complète du bien, à savoir l’adresse complète et la description cadastrale exacte. L’organisme a également besoin de connaître la raison de la demande avant de produire le document.
Une fois toutes les informations transmises, il faudra procéder au paiement de 15 euros avant de recevoir le nouveau titre de propriété.
Qu'est-ce que My Minfin en Belgique ?
My Minfin est l'application du SPF Finances. Elle permet aux citoyens belges de consulter leurs documents personnels, mais aussi de gérer leur dossier fiscal et de faire quelques démarches telles qu'enregistrer un contrat de bail, demander un plan de paiement, consulter le revenu cadastral des biens immobiliers, payer les dettes, etc.
Comment obtenir une attestation de non-propriété ?
Alors que le titre de propriété atteste juridiquement que la personne qui achète le bien est le nouveau propriétaire, certaines personnes souhaitent prouver qu'ils ne sont pas propriétaires ni d’une maison ni d’un terrain. Dans ce cas, ils font une demande d’attestation de non-propriété.
Le certificat de non-propriété est principalement demandé aux personnes qui font une demande d’aide auprès des services sociaux en Belgique.
La demande d'attestation de non-propriété se fait auprès du SPF Finances via l’application MyMinfin. Voici la marche à suivre pour récupérer votre certificat :
- Se connecter à MyMinfin ;
- Aller dans l’onglet "Demander une attestation de non-propriété" ;
- Choisir la langue du document (Français, Néerlandais, Anglais ou Allemand) ;
- Confirmer votre commande ;
- Télécharger le document dans l’onglet “Documents” quelques heures plus tard.
Si vous n’avez pas accès à l’application, vous pouvez faire la demande par téléphone au 02 572 57 57, entre 9 h et 17 h, en leur communiquant votre numéro de registre national belge. Quelques jours suivant votre appel, vous recevrez par la poste votre attestation de non-propriété en Belgique.
Une demande d’attestation de non-propriété au bureau Sécurité juridique coûte 5 euros.
L’attestation de non-propriété en Belgique est nominative
Une attestation de non-propriété en Belgique est valable seulement pour la personne qui en fait la demande, elle est individuelle. Si votre compagnon ou votre conjointe a besoin d’une attestation, il ou elle devra en faire la demande soit via la plateforme MyMinfin, soit par téléphone.
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