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Modèle d'état des lieux gratuit en format Word

Déménagement: démarches pour le gaz et l'électricité

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L’état des lieux est le document légal qui doit décrire précisément l’état du logement à l’entrée et à la sortie d’un locataire, ainsi que tous les équipements qu’il contient. Deux types d’états des lieux sont à distinguer : l’état des lieux d’entrée, établi à l’arrivée du locataire, et l’état des lieux de sortie, lors de son départ du logement. L’état des lieux est un document officiel qu’il conviendra de remplir avec soin pour éviter tout litige.

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Modèle d'état des lieux gratuit Word pour la Belgique

Que doit comporter un état des lieux d’entrée ou de sortie ?

L’article 1730 du code civil de Belgique statue trois points essentiels pour un établissement conforme à la norme de l’état des lieux. Il est important de noter que l’état des lieux varie d’un logement à un autre : un meublé comportera davantage d’éléments à évaluer (inventaire des meubles), par opposition à un non meublé. De même, la taille du logement est à prendre un compte, ainsi que le nombre de pièces à estimer. 

L’état des lieux doit être détaillé.

Établir un état des lieux demande de la précision. Il est essentiel de décrire avec clarté l’état du logement à l’arrivée, aussi bien du côté du bailleur que de celui du locataire, afin de ne pas se heurter à une situation litigieuse lors de la sortie du logement. De même, une habitation meublée devra être plus précisément et plus longuement décrite et évaluée. 

Il doit être contradictoire

Cette notion signifie que les deux parties - le bailleur et le locataire - doivent signer, dater et approuver conjointement les éléments déclarés dans l’état des lieux. Cette démarche permet de simplifier la procédure en cas de contestation future. Si un expert est nommé, le propriétaire et le locataire devront signaler leur accord sur le contrat de bail. 

Il doit être à frais communs

Si des frais sont engagés lors de l’établissement de l’état des lieux, il faut que le bailleur et le locataire partage totalement les frais - si, par exemple, un expert est nommé. Dans le cas où le propriétaire et le locataire mandateraient chacun un expert, alors chacune des parties devrait assumer les frais liés à son propre expert.

Un expert doit-il être présent pour établir l’état des lieux ? Quels sont les frais ?

Dans certains cas, le bailleur et le locataire peuvent faire appel à un expert pour réaliser l’état des lieux. Pour autant, le recours à cet expert ne présente aucun caractère obligatoire.

Pourquoi avoir recours à un expert ?

L’intervention de cette tierce personne permet davantage d’objectivité dans l’établissement de ce document crucial. On constate peu de litiges à l’entrée dans le logement. En revanche, à la sortie, la situation peut parfois être plus difficile si le locataire se voit imputer des dégradations du logement et une retenue sur sa caution. 

Engager un expert, comment faire ?

Il faut idéalement que l’expert soit le même à l’entrée dans un logement qu’à la sortie : ainsi, cette tierce personne saura juger plus justement de si le logement a été restitué ou non en bon état, conformément à l’état des lieux d’entrée.

Les tarifs des experts varient d’un professionnel à l’autre, et de la surface à évaluer. Pour un appartement, on peut compter environ 120 euros TTC, et une maison environ 135 euros TTC, en moyenne.

 
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