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Modèle d’état des lieux gratuit pour une maison

Déménagement: démarches pour le gaz et l'électricité

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Lundi au vendredi de 8h à 19h

Étape indispensable avant une installation dans une nouvelle maison, l’état des lieux est un contrat entre le locataire et son propriétaire. Il assure le bailleur de retrouver son bien immobilier en bon état et le nouvel occupant de ne pas se voir imputer des dégradations qui ne sont pas de son fait.

N’hésitez pas à consulter et imprimer notre modèle d’état des lieux gratuit pour une maison 

Modèle d'état des lieux gratuit pour la Belgique

Que dit le code civil au sujet de l’état des lieux ?

En Wallonie, l’article 1730 du Code civil confère à l’état des lieux un caractère obligatoire, annexé au contrat de bail écrit. L’état des lieux doit être rédigé par les parties (bailleur et locataire), leurs mandataires (architecte ou géomètres), un expert unique. 

Il doit être dressé à un moment précis :

  • quand la maison est encore inoccupée
  • pendant le premier mois d’occupation
  • ou les 15 premiers jours d’occupation si le bail est inférieur à un an.

Il est impératif que l’état des lieux soit réalisé avec beaucoup de sérieux, afin d’éviter les litiges à l’avenir. Trois éléments sont essentiels pour réaliser l’état des lieux avec sérieux et conformément à la loi :

  • l’état des lieux doit être précis, et non être une vague description de la maison avant l’installation des nouveaux occupants
  • il doit être contradictoire, c’est-à-dire être approuvé, daté et signé par les deux parties, le bailleur et le locataire
  • il doit être à frais communs. En ce sens, les frais doivent être partagés à parts égales entre les parties, par exemple si un expert est engagé en gage de neutralité. 

Comment procéder à l’état des lieux ?

Si vous emménagez dans une maison, qu’elle soit meublée ou non, l’état des lieux doit être réalisé soigneusement et précisément. Beaucoup trop de locataires et de propriétaires se retrouvent en situation de litige en raison d’états des lieux rédigés trop vaguement ou rapidement. 

  • Il faut ainsi détailler pièce par pièce le contenu de votre maison avec le plus grand nombre de détails possible, à savoir les sols, murs, plafonds, installations électriques...
  • Si votre maison est meublée, il faudra logiquement décrire l’intégralité des équipements présents dans votre logement.
  • Vous devez également faire état des caractéristiques énergétiques de votre futur logement, de votre chauffage, de l’accès à l’eau, etc.

Conseil Vous pouvez prendre des photos du lieu lors de votre entrée dans le logement, pour comparer à votre sortie.

Vous pouvez, si vous le souhaitez, avoir recours à un expert, mais ceci n’est en aucun cas obligatoire. Néanmoins, l’expert permet d’avoir un avis neutre et objectif sur la maison. Dans tous les cas, l’état des lieux doit être rempli de façon très sérieuse et précise, et il est recommandé que l’expert soit le même à l’entrée et à la sortie du logement. Pour une maison, le tarif approximatif et moyen d’un expert est de 135 euros TTC.

 
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