État des lieux Belgique : modèle gratuit, loi, prix et infos
Lors du déménagement d'un locataire, il est obligatoire de réaliser un état des lieux en Belgique. Ce document atteste de l'état du logement avant d'y entrer ainsi qu'à sa sortie. Retrouvez dans cet article, des modèles état des lieux Belgique à remplir en ligne, mais aussi les démarches à effectuer en cas de litige ou si vous désirez confier cette tâche à un professionnel.
Modèle état des lieux en Belgique : PDF et gratuit
Vous devez rédiger un état des lieux locatif et vous ne savez pas comment vous y prendre ? Vous avez besoin d'un avenant d'état des lieux ? Téléchargez votre modèle d'état des lieux en Belgique et votre modèle d'avenant d'état des lieux gratuitement ci-dessous. Si vous le souhaitez, vous pouvez le remplir en ligne directement.
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A quoi sert l'état des lieux ?
L’état des lieux est un document qui permet d’attester de l’état général d’une habitation avant et après la période de location. Grâce à ce document, le propriétaire peut vérifier en fin de contrat de bail que le bien est toujours dans le même état qu’à l’arrivée du locataire.
Ce document d'état des lieux sert donc de preuve légale en cas de dommage et de conflit entre propriétaire et locataire.
Si l'une des deux parties effectue des travaux ou apporte de petites modifications au logement, l’état des lieux peut être modifié, voire réécrit en conséquence.
Le code civil précise que l’état des lieux est obligatoire et doit être joint au contrat de bail à Bruxelles, en Wallonie et en Flandre. Le propriétaire peut le rédiger lui-même s’il le souhaite. Toutefois, les professionnels de l'immobilier vous conseilleront de le faire écrire par un notaire, un expert en immobilier ou encore un architecte.
On distingue deux types d’état des lieux locatif :
- L'état des lieux d'entrée ;
- L'état des lieux de sortie.
État des lieux et cession de bail
Lors d'une cession de bail, l'état des lieux n'est pas obligatoire en Belgique. Pour en savoir plus, lisez notre article dédié.
État des lieux d'entrée en Belgique
L’état des lieux d’entrée en Belgique détaille l’habitation avant l’entrée du locataire. Le document doit être rédigé et signé avant le début du contrat de bail ou au plus tard, dans le mois qui suit l’emménagement du locataire pour les baux de plus d’un an.
L'état des lieux, qui s'effectue quand le locataire entre dans le logement, doit être le plus précis possible. Il est important de détailler idéalement chaque pièce de l'habitation. Il peut être rédigé simplement entre le propriétaire et le locataire sans l'intervention d'une tierce personne. Toutefois, pour éviter tout malentendu, vous pouvez faire appel à un expert en état des lieux.
En tant que locataire, pensez bien à signaler tous les éléments qui vous sembleraient important, afin de ne pas payer des dégâts que vous n'aurez pas commis.
Clause et état des lieux
Une clause déclarant que le locataire reconnaît avoir intégré le logement en "bon état" ne remplace pas un état des lieux détaillé !
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État des lieux de sortie en Belgique
L’état des lieux de sortie en Belgique se fait en fin de contrat de bail au moment de la sortie du locataire. Il nécessite une visite des lieux en présence du propriétaire et du locataire. Le formulaire d'état des lieux de sortie est généralement dressé après le déménagement du locataire pour pouvoir avoir une vision précise du lieu.
Ce document a pour but de confirmer que le logement est toujours dans le même état qu’à l'arrivée du preneur.
Le locataire doit remettre le logement loué aussi propre que lorsqu'il l'a reçu. Les petites détériorations dues à un usage normal font office d'exception, mais c'est au choix du propriétaire. Si des dégâts ont été causés par le locataire, le propriétaire peut lui demander une compensation financière ou la réparation des dégradations.
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Prix d'un expert en état des lieux
Si vous rédigez l'état des lieux d’entrée et l'état des lieux de sortie sous seing privé et sans faire appel à un expert, c'est totalement gratuit.
En revanche, s'il est fait par un expert en état des lieux, vous devez payer sa prestation. Dans ce cas, le montant peut varier d’une personne ou d’une entreprise à l’autre, mais aussi, en fonction du type de logement. En effet, le prix d’un état des lieux pour un appartement sera moins élevé que pour une maison comptant 2 étages et 4 chambres, par exemple.
Voici un tableau reprenant les prix d'un expert en état des lieux selon le type de logement :
| Types de bien | Moyenne de prix |
|---|---|
| Kot - Studio | Entre 70 et 240 euros |
| Appartement 1 chambre | Entre 125 et 280 euros |
| Appartement 2 chambres | Entre 145 et 330 euros |
| Appartement 3 chambres | Entre 155 et 380 euros |
| Appartement 4 chambres | Entre 164 et 430 euros |
| Maison 1 chambre | Entre 155 et 300 euros |
| Maison 2 chambres | Entre 175 et 360 euros |
| Maison 3 chambres | Entre 195 et 420 euros |
Les prix mentionnés sont seulement valable pour l'état des lieux d'entrée ou l'état des lieux de sortie.
Si vous possédez une maison de 4 chambres et plus, un bien de prestige, un bureau ou un commerce, la majeure partie des entreprises n’ont pas de prix établi et vous demandent d’effectuer un devis. Aussi, les prix d’un état des lieux d’entrée et de sortie peuvent différer de quelques dizaines d’euros.
Etat des lieux location meublée
L'état des lieux d'un logement meublé peut s'avérer différent. Retrouvez toutes les spécificités de l'état des lieux d'une location meublée dans notre articlé dédié.
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État des lieux Bruxelles et état des lieux Wallonie : quelles sont les différences ?
Bien que l'état des lieux soit régi par le Code Civil et donc obligatoire partout en Belgique, il existe tout de même quelques différences d'un point de vue législatif selon votre lieu de vie : la Wallonie ou Bruxelles. Le tableau ci-dessous vous les détaille.
| État des lieux Wallonie | État des lieux Bruxelles | |||
|---|---|---|---|---|
|
| |||
| Formalités de déménagement : contrats d'électricité, de gaz, internet, abonnement GSM, assurance, etc 02 586 19 44 | ||||
État des lieux en Belgique : comment remplir le document correctement ?
Conformément à la loi, l’état des lieux locatif doit remplir 3 critères :
- Il doit être précis, c’est-à-dire au plus proche de la réalité et avec le plus de détails possible. En effet, plus il sera complété précisément, moins il y aura de risque de litige entre les deux parties ;
- Ce doit être un état des lieux contradictoire : à savoir signé, daté et approuvé par le propriétaire et le locataire du bien. Si la rédaction a été confiée à un expert en état des lieux, cela doit être mentionné sur le contrat de bail et les deux parties doivent également y indiquer leur accord mutuel ;
- Il doit être à frais communs. Cela signifie que si la constitution et la rédaction de l’état des lieux a nécessité une quelconque dépense financière, si un expert l’a écrit par exemple, les deux parties s’engagent, via le contrat de bail, à diviser les frais de manière égale.
Certaines informations sont essentielles et doivent impérativement figurer dans l'état des lieux afin que le propriétaire et le locataire soient protégés au mieux.
L'état des lieux d’entrée en Belgique doit contenir les informations suivantes :
- La date à laquelle l’état des lieux a été effectué ;
- Les noms et prénoms du locataire et propriétaire ;
- Les références du bail telles que les coordonnées des deux parties, l’adresse du bien et la date de début de contrat ;
- Une description du logement : son état, sa propreté, les matériaux de construction utilisés ;
- Une description de l’état apparent du logement : peinture, dégâts mineurs ou majeurs ;
- Si le logement est meublé et/ou équipé, un inventaire de tous les meubles et objets qui le composent et leur état ;
- Les informations relatives aux charges : relevés des compteurs d’électricité, de gaz et d’eau mais aussi le niveau de la citerne à mazout ;
- La consignation des clés ;
- La localisation des détecteurs et alarmes d’incendie ;
- Les signatures et la mention "lu et approuvé" des deux parties ;
- La signature du chargé des constatations.
Concernant l'état des lieux de sortie, il doit également contenir des informations. Voici la liste des renseignements à indiquer :
- La date de l’état des lieux ;
- Le nom et le prénom du locataire et du propriétaire ;
- Certaines données du bail telles que les dates de signature et d’entrée du locataire, la durée d’occupation du lieu ;
- La constatation des dégâts effectués ou non ;
- Le relevé des index de tous les compteurs et le relevé de la jauge de la citerne à mazout ;
- La consignation des clés ;
- Les signatures et la mention "lu et approuvé" des deux parties ;
- La signature du chargé des constatations.
Une fois l’état des lieux rédigé et signé par les deux parties, il doit être imprimé pour chacune d’elles.
Téléchargez gratuitement votre document de reprise des énergies
Lors d'un déménagement, il faudra remplir le document de reprise des énergies pour attester de la consommation sur la période de location du locataire sortant. Retrouvez le document de reprise des énergies à télécharger gratuitement sur notre page dédiée.
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État des lieux Belgique : que faire en cas de litige ?
Il arrive que le propriétaire et le locataire tombent en désaccord par rapport à l'un des points mentionnés dans l'état des lieux. Il faut alors trouver une solution pour régler ce désaccord et que les deux parties s'accordent sur une décision commune.
Il y a 2 cas qui peuvent créer un litige :
- Vous n'êtes pas d'accord avec l'état des lieux ;
- Aucun état des lieux n'a été réalisé.
État des lieux locatif : vous êtes en désaccord ?
Que vous soyez propriétaire ou locataire, si vous décidez d’écrire l’état des lieux sans passer par un expert, il se peut que vous ne soyez pas forcément d’accord avec tous les points mentionnés dans le document.
Si tel est le cas, ne signez pas l'état des lieux tant que vous ne trouvez pas un terrain d’entente. Essayez la conciliation en expliquant vos objections et en proposant des modifications réalisables et objectives.
Certains propriétaires obligent leur locataire à le signer, peu importe s’il est d’accord ou non avec le contenu du document. Si vous êtes dans cette situation, nous vous conseillons de ne pas le signer et d’envoyer vos recommandations au propriétaire par recommandé et/ou de demander au juge de paix de vous désigner un expert en état des lieux afin qu’il écrive l’état des lieux pour vous en toute objectivité.
Si le document a été rédigé par un expert mais que vous n’êtes pas d’accord avec ce qui a été convenu, vous avez également la possibilité de faire appel au juge de paix pour qu’un autre expert soit assigné.
Absence d'état des lieux : que faire ?
Bien qu’il s’agisse d’une obligation légale, il se peut que l’état des lieux n’ait pas été rédigé lors de votre entrée dans l'habitation. Dans ce cas, il y a une présomption en faveur du locataire qui est censé rendre le logement dans l’état dans lequel il l’a trouvé. S’il y a des dommages, les coûts de réparation seront donc à la charge du propriétaire.
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