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Modèle d’état des lieux gratuit pour un kot (logement étudiant)

Déménagement: démarches pour le gaz et l'électricité

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Lundi au vendredi de 8h à 19h

A l’arrivée dans votre nouveau logement étudiant, certaines démarches s’avèrent essentielles afin de vous protéger d’éventuels litiges avec votre propriétaire. A ce titre, l’état des lieux du kot est crucial. 

Téléchargez gratuitement ce modèle type d’état des lieux pour votre kot (logement étudiant), à remplir conjointement entre propriétaire bailleur et locataire.

Modèle d'état des lieux gratuit pour la Belgique

En quoi consiste un état des lieux d’entrée ou de sortie entre locataire et propriétaire ?

L’état des lieux est un constat entre le bailleur et le locataire. Il s’agit donc d’un document légal, à établir à votre entrée dans le logement, ainsi qu’à votre sortie, annexé au bail. Il permet au propriétaire ainsi qu’au locataire de faire le bilan de l’état de l’appartement ou de la chambre étudiante. Il est nécessaire, afin d’éviter tout litige à la sortie du kot, que l’état des lieux soit rempli avec clarté et précision. 

L’article 1730 du code civil belge établit trois principales conditions à remplir dans le but d’obtenir un état des lieux en bonne forme. 

  • L’état des lieux doit être détaillé. Il est dans l’intérêt de l’étudiant et de son propriétaire de décrire avec un haut niveau de précision chaque élément du kot, aussi bien à l’entrée qu’à la sortie. Dans la mesure où l’état des lieux a pour but de notifier les écarts entre l’entrée et la sortie du logement du locataire, plus ce constat est rempli précisément, proche de la réalité, moins le risque de situation litigieuse sera présent. Dans le cas d’un logement meublé, il faudra également présenter l’état des équipements présents dans l’appartement (mobilier, électroménager, installations électriques, etc.).
  • L’état des lieux doit être contradictoire. Ainsi, il doit comporter la signature des deux parties, à savoir le locataire et le propriétaire. Le contrat doit donc être daté, signé et approuvé des deux côtés. Ici encore, cette condition permet de protéger chacune des parties de contestation litigieuse future. En cas de nomination d’un expert, alors les parties doivent signaler leur accord directement sur le contrat de bail.
  • Enfin, l’état des lieux doit être à frais communs. En ce sens, si des frais sont engagés lors de la rédaction de l’état des lieux, alors chacune des parties devra payer la moitié de la somme totale. Généralement, ces frais se traduisent par la nomination d’un expert pour réaliser l’état des lieux. En revanche, si le bailleur et le locataire nomment leur propre expert, alors chacun devra payer les frais relatifs à son expert.

Consignes pour l’établissement de votre état des lieux : quelle expertise ?

Si vous le souhaitez, vous pouvez recourir à un expert. Ce recours ne comporte cependant aucun caractère obligatoire. Toutefois, il est très important de réaliser cette expertise avec sérieux et beaucoup de précision. Si peu de litiges sont constatés à l’entrée dans le kot, la situation est parfois plus complexe à la sortie, en particulier dans le cas d’étudiants peu précautionneux.
Ainsi, l’avantage de l’expert est qu’il constitue une tierce personne, neutre et totalement objective au regard du constat à dresser. Il faut néanmoins redoubler d’attention quant à la précision de l’état des lieux. Aucun élément ne doit être omis par l’expert.

On notera également qu’il est préférable que l’expert présent à l’entrée dans le logement soit le même que celui réalisant le constat à la sortie. Ainsi, il utilisera le plus souvent le même format d’état des lieux et aura une bonne connaissance du logement et de son état initial.

En Wallonie, la tarification des experts varie d’un professionnel à l’autre, ainsi qu’en fonction de la surface à évaluer. Pour un petit appartement étudiant, on peut compter environ 100 euros TTC pour dresser un état des lieux.

 
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