Concrètement, que dit la nouvelle loi d'encadrement des loyers abusifs ?

Concrètement, cette nouvelle loi permettra, à partir du 1ᵉʳ mai 2025, de rendre la grille des loyers contraignante pour les propriétaires bruxellois.

En effet, il existe actuellement une grille des loyers à Bruxelles, qui est un outil indicatif, que les propriétaires et les locataires peuvent consulter pour connaître le loyer de référence. Mais jusqu'à présent, elle n'avait aucune valeur contraignante : les propriétaires pouvaient librement fixer des loyers bien au-dessus sans conséquences.

Actuellement, le loyer de référence de votre bien doit être mentionné dans votre contrat de bail. Il dépend du type de bien, de sa taille, de ses équipements ou encore de sa localisation.

Désormais, si votre loyer dépasse de 20% le loyer de référence, il pourra être considéré comme abusif et le locataire pourra se plaindre auprès de la Commission paritaire locative. Cette Commission procédera alors à une analyse au cas par cas, et permettra au locataire d'être mieux protégé que précédemment.

Consultez

la grille des loyers à Bruxelles

Pourquoi avoir voté cette loi ?

Cette loi est une réponse à l'urgence sociale créée par la flambée des loyers, et elle s'inscrit dans une volonté politique de garantir un logement plus juste et plus accessible à Bruxelles.

Si le loyer de référence existait auparavant, il n'y avait aucune contrainte pour les propriétaires et aucun moyen de pression pour les locataires. Désormais :

  • Pour les propriétaires, cela signifie plus de risques juridiques : en cas de loyer abusif, le juge pourra ordonner une baisse du loyer, et il sera plus difficile de se justifier sans preuve (travaux, équipements, etc.) ;
  • Côté locataires, la protection est renforcée : ils peuvent saisir plus facilement la justice, et les cas d'abus seront plus encadrés.

C'est une avancée importante vers un logement plus équitable dans une ville où les loyers n'ont cessé d'augmenter ces dernières années.

Quand la mesure sera-t-elle mise en œuvre ?

La nouvelle ordonnance bruxelloise visant à lutter contre les loyers abusifs, adoptée le 4 avril 2025, entrera en vigueur le 1ᵉʳ mai 2025.

Les aides au logement à Bruxelles

L'aide au logement à Bruxelles était jusqu'alors nommée la prime ADIL et se compose en deux aides :

  1. L'allocation loyer.
  2. L'allocation au relogement, qui elle-même peut prendre la forme de deux aides différentes :
    • L'aide au déménagement ;
    • L'aide au loyer.

Vous pouvez consulter les conditions et les montants de ces aides sur notre page dédiée aux aides au logement à Bruxelles.