Vous êtes ici

Souscrire à un contrat d'électricité / gaz avec Call Me Power

071 96 37 91

Lundi au vendredi de 8h à 18h

Les autorités régulatrices du marché de l'électricité et du gaz naturel belge

Depuis la libéralisation qui, rappelons-le ici, ne concerne pas l'ensemble des acteurs du marché du gaz et de l'électricité en Belgique, la commission de régulation de l'électricité et du gaz (CREG) veille à ce que soit respecté l'ensemble des règles régissant la production, le transport, la distribution et la fourniture, et, d'une manière générale, à ce que la mise en concurrence ne désavantage pas les consommateurs belges, confirmant le principe que la liberté n'exclue pas le contrôle.

Qui sont les régulateurs?

Dans un marché de l'énergie où certains acteurs disposent toujours d'un monopole légal, ils sont en quelque sorte les "gendarmes" chargés de :

  • veiller à la transparence et la concurrence sur le marché de l'énergie ;
  • vérifier que le fonctionnement du marché est conforme à l’intérêt général et à la politique énergétique globale ;
  • défendre les intérêts des consommateurs ;
  • conseiller les autorités en matière énergétique.

En Belgique, le fédéralisme des institutions politiques impose une organisation structurée autour d'un régulateur fédéral, la CREG (Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz), et de trois régulateurs régionaux :

  • la CWaPE (Commission Wallonne pour l’Energie) en Wallonie
  • BrUGEL (Bruxelles Gaz et Electricité) dans la Région de Bruxelles-Capitale
  • la VREG (Vlaamse Regulator van de Elektriciteits- en Gasmarkt) en Flandre

Chacun des régulateurs agit au niveau fédéral ou régional en fonction de la compétence qui lui a été attribuée.

Un pays, trois marchés régionaux

Les nouveaux marchés de l'électricité et du gaz sont contrôlés par les régulateurs. Ce sont des organismes indépendants créés par les différentes autorités fédérales et régionales. Leur mission est de contrôler le respect des normes légales et des exigences de qualité par les acteurs des marchés de l'électricité et du gaz.

Dans chaque région, un régulateur régional et le régulateur fédéral sont actifs :

Les compétences des régulateurs par région
  Échelon fédéral Région wallonne Région Bruxelles capitale Région flamande
Contrôle du réseau de transport CREG CWaPE BRUGEL VREG
Contrôle du réseau de distribution CREG CWaPE BRUGEL VREG
Contrôle des prix et de la concurrence CREG CWaPE* CREG CREG

*Depuis le 1er janvier 2015

Quel est le rôle de la Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz (CREG)?

CREG

La commission de régulation de l'électricité et du gaz (CREG) est l'instance fédérale en charge de l'application des règles du marché libéralisé de l'énergie. Autrement dit, la CREG joue le rôle de gendarme fédéral du marché de l'énergie belge.

Elle conseille le ministère de l'énergie, de l'environnement et du développement durable, et les autorités politiques compétentes sur les questions techniques et réglementaires.

  • La CREG, le régulateur fédéral est compétent en matière de :
  • Tarification
  • Réglementation sur le réseau de transport fédéral d'électricité sous haute tension et de gaz sous haute pression
  • Politique de production et stockage d'énergie

Adresse de la CREG

Rue de l'industrie 26-38 B-1040 Bruxelles

Contacter la CREG

Numéro de téléphone : 02 289 76 11

Numéro de fax : 02 289 76 09

Quel est le rôle des autorités régulatrices régionales ?

Les autorités régionales assument le contrôle de la bonne gestion du marché de l'énergie au niveau régional avec des compétences forcément amoindries par rapport à la CREG.

Quel est le rôle de la CWaPE ?

logo CAwPE

En Wallonie, la Commission Wallonne Pour l'Energie ou CWaPE est responsable du bon fonctionnement du marché wallon de l'énergie. La CWaPE est compétente pour la régulation au niveau du réseau de distribution, la surveillance des bonnes pratiques des fournisseurs, et du réseau de transport au niveau local.

Depuis le 1er janvier 2015, les tarifs de distribution sont approuvés par la CWaPE. Avec la modification du décret du 12 avril 2011 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, la Commission Wallonne Pour l'Energie (CWaPE) s'est vue confier la compétence relative au contrôle des prix de la distribution publique du gaz et de l'électricité.

Les contacts de la CWaPE

Adresse de la CWaPE

route de Louvain-la-Neuve 4 bte 12
5001 NAMUR (Belgrade)

Téléphone de la CWaPE

Ligne téléphonique au 081 33 08 10

Numéro de fax: 081 33 08 11

Quel est le rôle de BRUGEL ?

logo brugel

BRUGEL, le régulateur bruxellois supervise la bonne organisation du marché de l'énergie au niveau local à Bruxelles et dans sa banlieue.

  • BRUGEL a la charge de différentes missions:
  • octroyer les licences des fournisseurs d'électricité et de gaz actifs en Région de Bruxelles-Capitale
  • contrôler le gestionnaire du réseau de distribution pour l'électricité et le gaz : Sibelga
  • contrôler les gestionnaires du réseau de transport gaz et électricité : Elia
  • assurer le respect de la législation régionale
  • assurer le respect des missions de service public
  • octroyer les certificats verts

Les contacts de BRUGEL

Adresse de BRUGEL

BRUGEL
46 avenue des Arts, bte 14
1000 Bruxelles

Téléphone BRUGEL

Ligne informations ouverte de 9h à 12h : 0800 97 198

Numéro de téléphone siège: 02 563 02 00

Numéro de fax: 02 563 02 13

Quel est le rôle de la VREG?

LOGO VREG

La VREG est responsable de l'organisation et du fonctionnement efficace des marchés flamands libéralisés du gaz et de l'électricité. Elle désigne les gestionnaires de réseaux de distribution, octroie les licences aux fournisseurs qui en font la demande pour opérer sur le marché flamand, et fournit les certificats et garanties d'origine aux producteurs d'électricité renouvelable et les certificats de cogénération. La VREG est opérationnelle depuis le 1er décembre 2001.

De plus, la VREG intervient et traite les différends qui concernent l'accès au réseau de distribution, de même que l'application du code de bonne conduite et du règlement technique, et contrôle attentivement que les gestionnaires de réseau et les fournisseurs respectent les prescriptions légales et réglementaires. Elle surveille étroitement les obligations de service public auxquelles les différents acteurs sont liés.

Les contacts de la VREG

Adresse de la VREG

Koning Albert II-laan 20 bus 19
1000 Brussel  

Téléphone de la VREG

Téléphone siège: 02 553 1700

Numéro de fax: 02 553 13 50

En résumé, les autorités régionales conseillent leur administration respective en vue d'optimiser l'organisation et le fonctionnement du marché de l'énergie au niveau local. En somme, elles supervisent et orientent les évolutions du marché régional de l'énergie, vu dans le contexte européen, en réalisant des études, et des remontées du terrain, utiles à une gestion améliorée du réseau national. La CWaPE a, depuis le début de l'année 2015, une compétence supplémentaire en matière de tarification.