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Télécharger le document de reprise des énergies

Déménagement : démarches pour le gaz et l'électricité

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Lundi au vendredi de 8h à 18h & Samedi de 8h30 à 12h30

Voici un formulaire de reprises des énergies à télécharger et à remplir gratuitement à l’occasion de tout déménagement.

Document de reprise des énergies Lien de téléchargement
Formulaire de reprise des énergies en français
Document de reprise des énergies pour la Belgique (Wallonie, Flandres & Bruxelles)
Document de reprise des énergies en anglais
Energy transfer document (English version)
Energy transfer document for Belgium (Wallonia, Flanders & Brussels)
Document de reprise des énergies en néerlandais
Energieovernamedocument (Nederlandstalige versie)
Energieovernamedocument voor België (Vlaams Gewest, Waals Gewest & Brussels Hoofdstedelijk Gewest)

Le document de reprise des énergies est rempli et signé à l’occasion de l’état des lieux en Belgique (Wallonie, Bruxelles, Flandre), afin de permettre au nouvel occupant d’un logement de reprendre à son nom la fourniture d’énergie. Ce document n’est pas obligatoire, mais il est fortement conseillé de le remplir pour éviter tout litige.

Le document de reprises des énergies a-t-il une valeur juridique ?

Le formulaire ou document de reprises des énergies a bien une valeur juridique, notamment en cas d’un litige sur les index de relevés des compteurs entre le fournisseur d’énergie (Luminus, Lampiris, Eni, Electrabel…) et l’occupant du logement ou entre l’ancien occupant et le nouvel occupant. Le fournisseur peut réclamer ce document en tant que preuve.

Si le repreneur souhaite reprendre le même contrat de fourniture d’énergie, le formulaire de reprise des énergies sert à consigner définitivement les index des compteurs.

Cependant, le document ne constitue pas un contrat d’énergie. Si le nouvel occupant ne souhaite pas reprendre la fourniture d’énergie chez le fournisseur du l’ancien occupant, il peut souscrire son contrat chez le fournisseur de son choix. Toutefois, remplir le document reste utile pour éviter tout litige sur l’index de consommation.

Nouvelle souscription - transfert de contrat Appelez le 071 96 28 51 (lundi-vendredi 8H-18H ; callmepower.be)

Quelles informations faut-il fournir dans un formulaire de reprises des énergies ?

  • Numéro EAN pour l’électricité et le gaz (dit ‘European Article Numbering’ en anglais) :
    Ce numéro est l’identifiant unique pour le point de fourniture d’énergie sur le réseau de distribution. Par conséquent, il est indépendant du consommateur et ne change pas même si l’occupant du logement change.
    Le code EAN d’électricité et/ou de gaz est composé de 18 chiffres et commence par 54. Il se trouve sur la facture d’électricité et la facture de gaz. Exemple d’un code EAN pour un compteur gaz :
    Exemple d'un code EAN pour un compteur gaz
  • Relevés d’index d’électricité :
    Le nombre d’index à faire diffère selon le type de compteur électrique.
    • Un compteur simple : remplissez la série des chiffres qui s’affiche sur le seul cadran. (seulement les chiffres avant la virgule).
    • Un compteur bi horaire : remplissez la série des chiffres affichés sur deux cadrans (faisant référence aux consommations pour les heures pleines et les heures creuses en kWh)
    • Un compteur exclusif nuit : remplissez la série de chiffre affiché sur le cadran du compteur
  • Relevés d’index de gaz :
    Indiquez la série de chiffres apparaissant sur le cadran du compteur gaz. Celui-ci indique la consommation de gaz en mètres cubes (m3)
  • Fournisseurs d’énergie pour le logement concerné :
    Il faut également préciser le fournisseur d’électricité et de gaz du logement en question (Luminus, Electrabel, Lampiris, eni…). Ce n’est en revanche pas la peine de préciser le nom du gestionnaire de réseau (ORES, Eandis) sur le document de reprise des énergies.
  • Date de relève des compteurs et/ou de déménagement.

Voici un extrait du formulaire à remplir :

Extrait du formulaire de reprise des énergies

Une fois le formulaire rempli en présence des deux parties (l’occupant sortant et le repreneur), il doit être signé en 2 exemplaires par les deux parties qui doivent en conserver un exemplaire et en envoyer une copie à leurs fournisseurs respectifs (par téléphone, fax ou adresse email).

A noter Tous les fournisseurs sont légalement tenus d’accepter le document de reprises des énergies.

Dans le cas d’un déménagement, quelles sont les démarches à entreprendre pour l’électricité et le gaz ?

Pour chaque déménagement, il faut communiquer les relevés des compteurs, par le biais du formulaire de reprises des énergies, au plus tard dans les sept jours suivant la date de début du bail. Le fournisseur du l’occupant sortant lui envoie alors une facture de clôture.

Deux cas de figure peuvent se présenter :

  • L’occupant sortant compte garder le fournisseur d’énergie de son ancien logement pour son nouveau logement :
    • Il doit remplir et signer deux formulaires de reprises des énergies, un pour chaque logement.
    • Pour son ancien logement, il le remplira et le signera en présence du repreneur. Il doit en garder une copie pour lui-même et le repreneur doit en garder l’autre. Tous deux doivent ensuite envoyer une copie à leurs fournisseurs respectifs.
    • Pour son nouveau logement, il le remplira et le signera avec l’occupant sortant. De la même manière, il gardera une copie de celui-ci et l’occupant sortant gardera l’autre copie. Ils doivent chacun transmettre une copie à leurs fournisseurs respectifs.
    • Etant donné qu’il souhaite garder le même fournisseur, celui-ci lui enverra une facture de clôture pour son ancien logement. Une nouvelle facturation commencera pour son nouveau logement avec ce même fournisseur.
  • L’occupant sortant compte changer le fournisseur d’énergie dans son nouveau logement :
    • Il doit remplir et signer un formulaire de reprises des énergies pour l’ancien et le nouveau logement.
    • Dans chaque cas, il est important de le faire en présence du repreneur (pour le logement qu’il quitte) et du client sortant (pour le logement qu’il reprend).
    • Il doit alors envoyer une copie du formulaire établi pour son ancien logement au fournisseur de celui-ci. L’ancien fournisseur lui enverra une facture de clôture.
    • Enfin, pour son nouveau logement, il doit souscrire à un contrat d’énergie avec son fournisseur de choix, et doit lui transmettre le formulaire de reprises des énergies établi pour ce nouveau logement

Au total, quatre exemplaires du document de reprises des énergies doivent être signés lors de chaque déménagement : deux pour l’ancien logement et deux pour le nouveau logement (un conservé par chacune des parties signataires).

Quelles sont les risques à ne pas suivre les démarches ?

Démarches Risques
Si vous oubliez d’informer votre fournisseur d’énergie de votre départ de votre ancien logement Votre fournisseur continuera à vous facturer pour la consommation d’électricité et/ou de gaz pour votre ancien logement même si vous l’avez déjà quitté.
Vous n’avez pas souscrit à un contrat d’énergie pour votre nouveau logement Vous risquez de voir couper votre alimentation en électricité et de gaz. Il y aura alors des démarches spécifiques pour rétablir l’énergie et des frais supplémentaires s'imposeront.
Vous n’avez pas bien relevé les compteurs et vous avez fait des erreurs en remplissant votre formulaire de reprises des énergies. Vous risquez d’avoir une surfacturation quand votre fournisseur établira une facture de clôture.
Le gestionnaire de réseau (Eandis, ORES, Tecteo-Resa, Sibelga, ...) procédera à une estimation de la consommation si les relevés s'avèrent incohérents. Celle-ci sera différente de la consommation réelle et il en résultera une facture qui pourrait inclure une partie de la consommation du locataire précédent.

Que se passe-t-il avec mon contrat d’électricité et de gaz quand je déménage ?

Si vous choisissez de rester chez votre ancien fournisseur dans notre nouveau logement :
Votre contrat se poursuivra à votre nouvelle adresse sous les mêmes conditions que pour le précédent logement, à condition que vous ayez prévenu votre fournisseur de votre déménagement. Vous recevrez une facture de clôture pour le précédent logement et la nouvelle facturation de votre logement actuel débutera.

Vous choisissez de changer de fournisseur :
Vous devez souscrire à un nouveau contrat d’électricité et/ou de gaz. Dans tous les cas, transmettez le document de reprises des énergies à votre ancien fournisseur, dans un délai de 7 jours après le déménagement, pour pouvoir recevoir une facture de clôture exacte.

Pour certains cas, vous n’aurez pas besoin de reprendre de nouveau contrat :

  • Lors d’un déménagement à l’étranger
  • Si vous résidez désormais chez une personne ayant déjà un contrat d’énergie
  • Lors d’un déménagement dans un logement où l’électricité et le gaz sont déjà inclus dans les charges

Quel préavis pour interrompre mon contrat de fourniture d’énergie ?

Depuis septembre 2012, les particuliers et les petits professionnels ont le droit de résilier leurs contrats d’énergie sans frais. Cependant, si le locataire compte mettre fin à son contrat, il est tenu de respecter un délai de préavis de 30 jours (en-dehors du cas du déménagement).

Concrètement, vous devez compter au minimum 30 jours entre le jour où vous souscrivez à un nouveau contrat chez un autre fournisseur et la date effective de début du contrat. Si vous ne précisez pas la date de début du contrat, les fournisseurs tiendront automatiquement compte d’un délai de préavis de 30 jours et votre contrat ne débutera qu’au terme de cette période.

Bon à retenir Lors d’un changement de fournisseur (en-dehors du cas du déménagement), vous n’avez aucune démarche obligatoire de résiliation auprès de votre fournisseur actuel. Vous n’êtes pas tenu non plus à l’informer du changement de fournisseur. Le nouveau fournisseur s’occupe des démarches de résiliation.

 
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