État des lieux logement meublé : comment le remplir ?

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Vous venez de signer votre bail pour un appartement meublé ? Vous devez compléter votre état des lieux de logement meublé avec votre propriétaire avant de déménager. On vous explique, dans cet article, ce qu’est un état des lieux de logement meublé, comment le rédiger et quel en est le prix. Retrouvez également comment réagir en cas de litige. Téléchargez notre modèle gratuit d'état des lieux !

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Qu’est-ce qu’un état des lieux de logement meublé en Belgique ?

Un état des lieux en Belgique est un document permettant d’attester de l’état d’une habitation, quelle qu’elle soit, avant et après une période de location. Ce système permet ainsi d’éviter tout litige entre propriétaire et locataire puisque le document doit être daté et signé par les deux parties.

Depuis septembre 2018, le Code civil a rendu l'état des lieux en Belgique obligatoire. Il impose que le document soit joint au contrat de bail. La loi précise également que, pour être conforme, un état des lieux en doit remplir trois conditions :

1. Il doit être précis, c’est-à-dire le plus détaillé possible ;
2. Il doit être à frais commun. Cela signifie que si sa rédaction a engendré un quelconque prix, le propriétaire et le locataire doivent se partager les frais de manière égale ;
3. Il doit être contradictoire, à savoir dater, signer avec la mention "lu et approuvé".

Pour qu’il soit rédigé en bonne et due forme et qu’il respecte toutes les conditions listées ci-dessus, vous pouvez faire appel à un professionnel tel qu’un notaire.

Document de reprise des énergies En ce qui concerne les énergies de votre logement, vous pouvez vous référer au document de reprise des énergies pour pouvoir récupérer les données exactes des relevés.

État des lieux Belgique : les différents modèles

En fonction du type de logement où vous emménagez, il existe divers modèles d’état des lieux :

• L’état des lieux pour kot ;
• L’état des lieux pour appartement ;
• L’état des lieux pour maison ;
• L’état des lieux pour logement meublé (maison, appartement, studio, etc.)

Pour chaque type d'état des lieux, il ne faut pas oublier qu'il y a l'état des lieux d’entrée et de sortie. Le document d’entrée se fait généralement avant l’arrivée du locataire dans le logement ou maximum un mois après son emménagement. Il permet d’attester de l’état du bien avant qu’il ne s’y installe et convient aux contrats de bail d’une durée supérieure à un an.

Concernant l’état des lieux de sortie, il se fait au départ du locataire lors de la remise des clés. Il consiste à inspecter le logement en s'appuyant sur ce qui a été noté dans l’état des lieux effectué à la signature de bail. Ainsi, si une quelconque dégradation a été observée, celle-ci sera à la charge du locataire. Toutefois, les petites dégradations du quotidien telles que les traces d’usures ne sont pas considérées comme condamnables.

État des lieux appartement meublé : comment le remplir ?

Peu importe son modèle ou son type, un état des lieux d'un appartement meublé est généralement composé des données suivantes :

• Les noms du propriétaire et du locataire ;
• La date de l’état des lieux ;
• Les coordonnées du bien ainsi que celles des deux parties ;
• Une description du logement sur son état (sol, plafond, tâches, fêlures, etc.), le nombre de pièces et sa composition ;
• Une liste des dégâts éventuels avant l’arrivée du locataire ;
• Tout ce qui concerne les énergies et les charges : relevé d’index d’électricité, de gaz et d’eau, le niveau de la citerne à mazout, le type d'énergie utilisé pour le chauffage, l’eau sanitaire ou la cuisinière, etc. ;
• La localisation des appareils de sécurité (extincteurs, alarme éventuelle, alarme incendie, etc.) ;
• L’état de l’installation électrique (prises, interrupteurs, disjoncteurs, etc.) ;
• La mention "Lu et approuvé" suivie de la date et de la signature des deux parties ;
• La signature du chargé des constatations, si elle est effectuée par une tierce personne.

Lorsque vous vivez en appartement, vous devez prendre le temps de vérifier l’état des parties communes.

Si le logement est meublé, vous devrez faire figurer sur votre état des lieux l’inventaire complet et détaillé des meubles et accessoires. Il est important de faire figurer dans le document l'état des affaires présentes dans le logement : tâches, égratignures, fêlures, rouille, fuite, etc.

Voici un exemple de ce que peut contenir un appartement meublé : couverts, assiettes, luminaires, literie, petits électroménagers, table, nombre de chaises, etc. Pensez à vérifier le bon fonctionnement des équipements que le propriétaire laisse dans le logement pour vous assurer que tout fonctionne correctement.

Dans tous les cas, le propriétaire et le locataire doivent avoir chacun une copie de l'état des lieux d'entrée et de sortie à conserver en cas de litige.

S'opposer à un état des lieux en Belgique Que vous soyez propriétaire ou locataire, si vous n’êtes pas d’accord avec le contenu de l’état des lieux, ne le signez pas tant que vous n’avez pas trouvé un terrain d’entente. Dans le cas où vous n’arrivez pas à faire des concessions, n’hésitez pas à demander à un juge de paix de vous désigner un expert qui prendra le relai pour effectuer l'état des lieux du logement meublé.

État des lieux pour logement meublé : le prix

Il est préférable de faire rédiger l’état des lieux de l'appartement meublé par un professionnel afin qu’il soit le plus transparent et le plus complet possible. De plus, le fait de passer par une tierce personne permet au document d’être totalement neutre et objectif.

Faire écrire un état des lieux par un professionnel engendre des frais. Ces derniers dépendent de la personne par laquelle vous passez. C’est pourquoi, il est primordial de demander des devis. On évalue cependant le prix moyen d’un état des lieux pour un appartement de deux chambres entre 145 euros et 330 euros. À titre indicatif, le prix d'un état des lieux pour une maison avec deux chambres se situe entre 175 euros et 360 euros, en moyenne.

Envie d'en apprendre plus sur le tarif moyen d'un état des lieux suivant le logement ? N’hésitez pas à consulter notre récapitulatif des prix moyens pour tous les types d’état des lieux existants.

Absence d’état des lieux : que se passe-t-il ?

Il arrive que certains propriétaires n’établissent pas d’état des lieux malgré l’obligation indiquée dans le Code civil en Belgique. Si tel est votre cas, une présomption d’innocence en faveur du locataire est mise en place. Cela signifie que si des dégâts ont été commis au sein du logement, la faute revient au propriétaire et non au locataire.

Vous déménagez à Bruxelles et souhaitez en savoir plus sur l'état des lieux ? On vous explique le fonctionnement et la réalisation de l'état des lieux à Bruxelles dans notre article dédié.