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Modèle d’état des lieux gratuit Belgique (Wallonie, Bruxelles & Flandre)

Déménagement : démarches pour le gaz et l'électricité

071 96 28 51

Lundi au Vendredi de 8h à 18h

En Wallonie et à Bruxelles, de même qu'en Flandre, la loi belge impose que chaque emménagement ou départ d’un logement donne lieu à un état des lieux.

Différents modèles d'état des lieux sont à votre disposition gratuitement en fonction du type de logement :

Modèle d'état des lieux Lien de téléchargement
Modèle d’état des lieux standard (logement non meublé)
Modèle d’état des lieux pour un appartement non meublé
Etat des lieux gratuit pour la Belgique
Modèle d’état des lieux pour une maison non meublée
Etat des lieux gratuit pour la Belgique
Modèle d’état des lieux pour un logement meublé
Etat des lieux gratuit pour la Belgique
Modèle d’état des lieux pour un kot (logement étudiant)
Etat des lieux gratuit pour la Belgique
Modèle d’état des lieux standard (non meublé) en format Word
Etat des lieux gratuit pour la Belgique

 

Contrat de location et état des lieux

L’Etat des lieux, qu’est-ce que c’est ?

Ce document, ainsi que le contrat de location, sont légalement obligatoires, tant en Région Wallonne qu'en Région Bruxelles-Capitale et qu'en Région Flamande, lors de l'emménagement dans un nouveau logement et il permet de dresser le bilan de l’état du logement à l’arrivée d’un nouveau locataire et à son départ de l’habitation. Ce constat permet d’éviter les litiges entre le locataire et son bailleur, raison pour laquelle, entre autres, ce document annexé à votre bail est si important.

En effet, la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie permet de constater les éventuelles dégradations imputables au locataire et de les déduire de sa caution pour financer les travaux de réparation. Dressé avec sérieux, l’état des lieux protège donc à la fois :

  • le propriétaire, contre le risque qu’un locataire ne dégrade impunément son logement
  • le locataire, contre le risque que son bailleur ne lui impute à tort des dégâts locatifs qu’il n’a pas commis

Comment remplir correctement le modèle d’état des lieux ?

Exemple gratuit d'un modèle d'état des lieux pour la Belgique (Région wallonne, Région Bruxelles-capitale et la Région Flamande)

Exemple d'un modèle d'état des lieux gratuit pour la Belgique

L’article 1730 du code civil belge établit trois principales conditions à remplir dans le but d’obtenir un état des lieux en bonne forme :

  • Il doit être détaillé
  • Il doit être réalisé contradictoirement et signé par les 2 partis
  • Il doit être à frais communs

Le document doit être rempli de façon détaillé.

Il est primordial de décrire avec précision chaque élément du logement, aussi bien à l’entrée qu’à la sortie. Dans la mesure où l’état des lieux a pour but de notifier les écarts entre l’entrée et la sortie du logement du locataire, plus ce constat est rempli précisément, proche de la réalité, moins le risque de situation litigieuse sera présent. Dans le cas d’un logement meublé, il faudra également présenter l’état des équipements présents dans l’appartement (mobilier, électroménager, vaisselle, outils de cuisine...). S’il s’agit d’un logement non meublé, il suffira d’indiquer les matériaux de constitution des sols, plafonds, murs, fenêtres, volets, portes et autres éléments du logement, ainsi que d’indiquer leur état..

Le document est établi de façon contradictoire.

Ainsi, il doit comporter la signature des deux parties, à savoir le locataire et le propriétaire. Les deux parties doivent être présentes au moment de la rédaction de l’état des lieux - ou, en cas d’impossibilité, nommer un représentant. L'état des lieux doit donc être daté, signé et approuvé par deux partis. Ici encore, cette condition permet de protéger chacune des parties de contestation litigieuse. En cas de nomination d’un expert, alors les parties doivent signaler sur le contrat de bail leur accord pour retenir cette solution.

Enfin, l’état des lieux doit être à frais communs.

En ce sens, si des frais sont engagés lors de la rédaction de l’état des lieux, alors chacune des parties devra payer la moitié de la somme totale. Généralement, ces frais se traduisent par la nomination d’un expert pour réaliser l’état des lieux. En revanche, si le bailleur et le locataire nomment leur propre expert, alors chacun devra s’acquitter de ses propres frais.

Que faire en cas de litige entre locataire et propriétaire ?

Les litiges peuvent survenir à plusieurs moments entre le locataire et le propriétaire.

Avant l'entrée dans les lieux

En cas de divergence sur l’évaluation du logement, les parties peuvent convoquer un expert, qui se chargera de remplir le plus objectivement possible l’état des lieux.

Pendant la durée du contrat de location

Etat des lieux gratuit et cartons de déménagement

Un état des lieux doit être détaillé, rédigé contradictoirement, signé par les 2 partis et à frais communs

En revanche, il arrive que des litiges surviennent entre l’occupant de l’habitation et son bailleur en cours de contrat pour des raisons indépendantes de l’état des lieux. Suite à la 6e réforme de l’Etat, les indications pour régler des litiges ont été affinées :

  • Dans la majorité des cas, les litiges entre locataire et bailleur surviennent pour des loyers impayés. Il s’agit alors d’un conflit dit locatif, et la solution encouragée en premier lieu est de trouver une solution d’un commun accord entre les deux parties. Si cela échoue, alors vous pouvez engager deux types de procédures. 
    • La première est une procédure dite en conciliation,
    • La seconde est une procédure judiciaire. Si le propriétaire veut forcer quelqu’un à payer et obtenir la résolution du contrat, alors il devra entamer cette procédure auprès d’un juge de paix, et donc opter pour une procédure judiciaire.

Bonne idée En cas de litige, sachez que vous pouvez obtenir une aide juridique ou une assistance judiciaire dans les maisons de justice, où l’aide est gratuite. En ce sens, si vos ressources sont insuffisantes, alors vous pouvez solliciter l’aide gratuite ou à coûts réduits d’un avocat. Il vous est en effet possible d’être dispensé de tout frais de justice en fonction de vos revenus.

Faire appel à un expert pour l'état des lieux est-ce nécessaire ?

Dans certains cas, le bailleur et le locataire peuvent s’accorder pour recourir à un expert afin de réaliser l’état des lieux. En revanche, ce recours à un expert ne présente en aucun cas un caractère obligatoire et à un certain coût.

L’intervention de l’expert présente davantage d’objectivité dans l’établissement de l’état des lieux, document crucial. Peu de litiges sont à répertorier à l’entrée dans le logement. Parfois, la situation peut être plus difficile à la sortie, où des divergences peuvent survenir. Si un expert est présent à l’entrée dans le logement, alors l’état des lieux de sortie du logement devra également être rédigé grâce à un expert.

Dans un souci de clarté et afin de maximiser l’objectivité et la cohérence du point de vue professionnel de l’expert, il sera jugé préférable de recourir au même expert aussi bien à l’entrée qu’à la sortie du logement. Cette tierce personne sera plus à même de juger de l’état du logement et de son évolution, de voir s’il est restitué ou non en bon état. Afin d’affiner avec précision cette évaluation, nous vous conseillons d’utiliser les modèles d’états des lieux fournis gratuitement par notre site aux formats Word et PDF, aussi bien à l’arrivée dans l’habitation qu’au moment du départ.

L’état des lieux est-il payant en Belgique ?

Réaliser un état des lieux c'est entièrement gratuit tant que vous ne faites pas appel à un expert.

Si vous préférez faire appel à un expert, sachez que les tarifs des experts varient d’un professionnel à l’autre, et de la surface à évaluer. Pour un appartement, on peut compter sur un prix d'environ 120 euros TTC, et le prix d'un expert pour réaliser un état des lieux pour une maison est d'environ 135 euros TTC, en moyenne.

 
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