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Quels sont les documents pratiques quand j’emménage dans un nouveau logement ?

Déménagement : démarches pour le gaz et l'électricité

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Vous avez trouvé le logement de vos rêves ? Nous vous aidons à faciliter vous démarches d’emménagement.
Quand vous louez un logement il y a quelques étapes non-évitables. C’est ainsi qu’un contrat de location et un état des lieux sont obligatoires aux yeux de la loi. Il est également fortement conseillé d’assurer les lieux et de choisir votre fournisseur en gaz et/ou électricité.

Contrat de location et état des lieux

Les documents nécessaires pour un emménagement en règle et en toute quiétude

Le contrat de location ou bail de location écrit

Depuis le 15 juin 2007, le contrat de location ou bail de location écrit est obligatoire. Le bailleur rédige le contrat, le signe et il le fait signer par le(s) locataire(s). Le bailleur est obligé d’enregistrer ce bail auprès du bureau d’enregistrement le plus proche. Cet enregistrement doit avoir lieu endéans les 2 mois après la signature du bail. Vous pouvez retrouver l’adresse du bureau d’enregistrement le plus proche sur le site du SPF Finance dans la rubrique « Enregistrement contrat de location ».
Chaque parti (bailleur et locataire) doit avoir en sa possession un exemplaire signé du contrat de location.
Les informations suivantes doivent obligatoirement être mentionnées dans le bail :

  • L’identité du bailleur et du/des locataire(s)
  • La date de début du contrat et de préférence également la durée de location (sans mention de la durée, le contrat aura automatiquement une durée de 9 mois)
  • La mention de tout les espaces et zones du lieu loué
  • Le loyer

Pour éviter toute contestation, il est de votre intérêt, en tant que locataire, de mentionner dans le contrat que le logement vous servira de logement principal. N’hésitez pas si vous jugez certaines informations importantes ou que vous les avez convenu oralement, de les faire reprendre par écrit dans le contrat de location. Vous éviterez ainsi de possible conflits et des discussions houleuses avec le bailleur.

L’état des lieux

Exemple gratuit d'un modèle d'état des lieux pour la Belgique (Région wallonne, Région Bruxelles-capitale et la Région Flamande)

Exemple d'un modèle d'état des lieux gratuit pour la Belgique

Le locataire et le bailleur doivent réaliser un état des lieux du bien loué, de préférence avant l’entrée dans les lieux du locataire ou au plus tard pendant le 1er mois de location.
Cet état des lieux est légalement obligatoire et doit être enregistré par le bailleur en même temps que le bail de location.
Un état des lieux est valable si :

  • Il est effectué en présence du/des locataire(s) et du bailleur (ou de leurs représentants
  • Il est daté et signé par les 2 partis
  • Il mentionne suffisamment de détails. Une clause dans le bail de location tel que « le bien est en bon état et bien entretenu et les 2 partis reconnaissent ceci » n’est PAS recevable.

Pour l’état des lieux vous, en tant que locataire, pouvez de même que le bailleur faire appel à un service payant d’une agence immobilière ou d’un géomètre expert. L’idéal c’est que vous prenez cela vous-même en main car cela sera gratuit. Pour cela vous pouvez faire usage de ce modèle d’état des lieux, d’autres modèles, en fonction du type de bien loué, sont disponibles ici.
A la fin de la période de location, doit avoir lieux un état des lieux de sortie. Si le logement fait état de dégâts qui n’étaient pas présents au moment de l’entrée dans les lieux et qui du coup ne sont pas mentionnés dans l’état des lieux d’entrée, c’est à la charge du locataire de les réparer. Les dégâts dus à la vétusté, un cas de force majeure ou l'utilisation normale de l'habitation louée ne doivent pas être indemnisés par le locataire.

Document de reprise des énergies

Il est question ici de 2 documents :

Ces documents fixent les index des compteurs respectivement de l’eau, du gaz et de l’électricité, cela est à effectuer avant d’entrer dans les lieux ou au plus tard lors du 1er jour dans le logement. Les documents de reprises des énergies doivent être signé par les 2 partis et pourvu par le bailleur. Ce relevé des index a lieu de préférence en présence des 2 partis. Si le bailleur a pris les devant et déjà rempli ce document, veuillez relire attentivement le document avant de le signer.
Muni de votre document de reprise des énergies de gaz et électricité, vous souscrivez chez le fournisseur de votre choix. Vous trouverez plus d’information à ce sujet ici.

Le document de reprise des eaux doit être amené au bureau régional  du fournisseur d’eau « Société Wallonne des Eaux » pour la Wallonie et « De Watergroep » pour la Flandre. L’adresse est mentionnée sur le document de reprise que le bailleur doit se procurer.

Exemple d'un document de reprise des énergies

Le formulaire ou document de reprise des énergies doit être complété en 2 exemplaires pour chaque logement, daté et signé par le locataire sortant et le repreneur

Certificat de Performance Énergétique (PEB)

Performance énergétique d'un bâtiment (PEB)

Demandez au bailleur ou à l’ancien propriétaire le certificat de performance énergétique (PEB) du logement et faites cela, de préférence, avant d’entrer dans les lieux.  Le score énergétique du PEB vous donne une indication sur l’efficacité énergétique du logement.

 

Ce document doit vous être présenté par le bailleur ou l’ancien propriétaire. Le PEB doit être réalisé par un expert énergétique reconnu et compétent dans le domaine et/ou par un organisme approuvé par l’état.

 

Attestation d’assurance

Pour un logement loué, vous devez souscrire à une assurance incendie. Cette assurance couvre votre responsabilité vis-à-vis du bailleur, et vous protège en cas de dégâts que vous provoquez au bien loué :

  • Vos biens : exemple en cas de dégâts aux meubles au sien du bien loué et dans certains cas à l’extérieur de celui-ci
  • Votre responsabilité en cas de dégâts par un tiers, par des dégâts accidentels aux biens de vos voisins

Votre nouveau fournisseur en gaz et électricité

Vous êtes totalement libre de choisir pour le fournisseur d’énergie de votre choix. Vous n’êtes, dès lors, dans aucune obligation de reprendre le fournisseur du précédent locataire, du bailleur ou de l’ancien propriétaire.
Dans cette étape également nous pouvons vous aider dans votre choix du meilleur et plus avantageux fournisseur. Muni de votre document de reprise des énergies, vous pouvez nous appelez au numéro suivant 071 96 28 51. Nous veillons aussi à ce que ce passage se déroule dans les meilleures conditions